JURITEXT000007011047

JURITEXT000007011047 CXCXAX1982X10X05X00538X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011047.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 82-60.012, Publié au bulletin 1982-10-07 Cour de cassation REJET 82-60012 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 538 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Papeete 1981-11-16 1981-11-16 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Kéromès SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 12 ET 14 DE L'ARRETE N° 897-11 DU 4 JUILLET 1955 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE HITIAA-O-TE-RA (TAHITI) AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 SEPTEMBRE 1981 AUX MOTIFS QUE LE MAIRE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE (F D S P) SUR CETTE DATE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'AFFICHAGE DU JOUR AINSI QUE DU LIEU D'OUVERTURE DE SCRUTIN, AUX EMPLACEMENTS REQUIS, 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE CE SCRUTIN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FIXER LA DATE ET LE LIEU DU SCRUTIN APRES AVOIR CONSULTE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CEUX-CI ETAIENT CLAIREMENT INDIQUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 24 AOUT 1981 PAR LE MAIRE AU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DONT LA COPIE A ETE AFFICHEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 897-11 DU 4 JUILLET 1955 PREVOIT QUE LE JOUR, LE LIEU, LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU SCRUTIN SONT FIXES PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES EXISTANTES ET QU'ILS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN AVIS AFFICHE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'UNE PART QUE LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1981 AIT ETE PROPOSEE A L'AGREMENT DU SYNDICAT F D S P ET, D'AUTRE PART, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AFFICHAGE REGLEMENTAIRE, EN A DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE AVAIENT ETE MECONNUES ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE ; ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Date - Arrêté gubernatorial en prévoyant la fixation par le chef d'établissement en accord avec les organisations syndicales préexistantes - Non respect. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Date - Arrêté gubernatorial en prévoyant les modalités d'affichage - Non respect. Il résulte de l'arrêté gubernatorial n° 897-11 du 4 juillet 1955 que le jour, le lieu, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef de l'établissement en accord avec les organisations syndicales existantes et qu'ils doivent faire l'objet d'un avis affiché quinze jours au moins avant la date des élections. Justifie en conséquence sa décision le tribunal d'instance qui, pour annuler les élections des délégués du personnel d'une commune de Tahiti, a estimé, par une appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi, d'une part, que la date de scrutin ait été proposée à l'agrément de l'organisation syndicale existante et, d'autre part, qu'il ait été procédé à l'affichage réglementaire. Arrêté 55-897-11 1955-07-04 GUBERNATORIAL