JURITEXT000007011053

JURITEXT000007011053 CXCXAX1982X07X05X00442X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011053.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, 80-40.635, Publié au bulletin 1982-07-05 Cour de cassation Cassation 80-40635 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 442 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Papeete 1979-12-05 1979-12-05 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 125 ET 130 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR, AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, SES DROITS EN MATIERE DE CONGES, DE VOYAGES ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ LEDIT EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE STATUANT EN APPEL LE 11 JANVIER 1978 A DIT QUE LA SOCIETE COWAN ET FILS DEVRA REMBOURSER A MME Y... SOMME PAYEE PAR ELLE PAYE POUR OBTENIR UN PASSAGE EN CLASSE ECONOMIQUE DE PAPEETE A PARIS APRES JUSTIFICATION QUE LE VOYAGE AVAIT ETE EFFECTUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU TRAVAIL ; QUE CE MEME TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LE VOYAGE RETOUR POLYNESIE-FRANCE AVAIT ETE EFFECTUE APRES LE DELAI DE DEUX ANS PRECITE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI DAME X..., LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1975 N'AVAIT EFFECTUE LE VOYAGE DE PAPEETE A PARIS QUE LE 4 MARS 1979, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONTESTE CE DROIT ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR MME X... DES LE 2 FEVRIER 1976 N'AVAIT ABOUTI QUE PLUS DE 2 ANS APRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-Mer - Congés payés - Indemnités - Congés non pris - Polynésie. * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Congés payés - Indemnité - Demande - Délai. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Indemnité compensatrice - Années antérieures à celles du licenciement - Congés non pris - Polynésie. En l'état de l'article 130 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail dans les territoires d'Outre-mer qui prévoit que le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir auprès de son ancien employeur, ses droits en matière de congés, de voyages et de transport dans un délai maximum de deux ans à compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur, doit être cassée la décision déboutant un salarié de sa demande de remboursement au motif que le voyage retour Polynésie-France avait été effectué après le délai de deux ans précité, alors que ce retard résultait du fait que son employeur lui avait contesté ce droit et que l'action engagée par le salarié n'avait abouti que plus de deux ans après. LOI 52-1322 1952-12-15 ART. 130