JURITEXT000007011080

JURITEXT000007011080 CXCXAX1982X06X05X00412X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011080.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-13.369, Publié au bulletin 1982-06-23 Cour de cassation REJET 81-13369 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 412 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1981-03-26 1981-03-26 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Le Griel Rpr M. Fergani SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE M X..., QUI, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, TRAVAILLAIT A DOMICILE EN QUALITE DE MAQUETTISTE-DESSINATEUR PUBLICITAIRE POUR LE GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION, DEVAIT A CE TITRE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, POUR ETRE FORFAITAIRE, DOIT ETRE FIXEE ET CONNUE D'AVANCE ET ALORS QUE LE TRAVAIL DU DESSINATEUR-ILLUSTRATEUR, ETANT UNE ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE, NE POUVAIT, MEME ASSORTI DE CONTRAINTES MINEURES, CONSTITUER UN TRAVAIL A DOMICILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... ETAIT REMUNERE A L'ANNONCE, SUR LA BASE D'UN PRIX UNITAIRE NON MODIFIABLE FIXE A L'AVANCE PAR LA SOCIETE SELON LE GENRE DE TRAVAIL EFFECTUE, CE QUI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OBSERVE QUE M X... TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION EN EXECUTANT SES DESSINS A PARTIR D'INDICATIONS ET SUIVANT DES NORMES PREETABLIES, DANS DES DELAIS IMPOSES ET SOUS LE CONTROLE DE CORRECTEURS DE L'ENTREPRISE ; QUE, PEU IMPORTANT LA PART DE CREATION ARTISTIQUE INHERENTE A CETTE ACTIVITE, ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 PRECITE ET ETAIT ASSUJETTI A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Dessinateur illustrateur. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateur illustrateur. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur domicile - Conditions - Rémunération forfaitaire - Définition. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article 33 du livre 1er du Code du travail - Rémunération forfaitaire - Définition. A la qualité de travailleur à domicile et doit être assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale le maquettiste qui travaille régulièrement pour le compte d'une société d'Edition en exécutant ses dessins à partir d'indications et suivant des normes préétablies dans des délais imposés et sous le contrôle de correcteurs de l'entreprise, peu important la part de création artistique, inhérent à cette activité, et qui est rémunéré à l'annonce sur la base d'un prix unitaire non modifiable fixé à l'avance par la société, ce qui constitue une rémunération forfaitaire au sens de l'article L 721-1 du Code du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-03 Bulletin 1982 V N. 60 p. 43 (CASSATION).<br/> Code du travail L721-1 Code du travail 33 livre I