JURITEXT000007011081

JURITEXT000007011081 CXCXAX1982X06X05X00418X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011081.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 80-40.949 80-40.954 80-41.081 80-41.086, Publié au bulletin 1982-06-24 Cour de cassation Cassation 80-40949 80-40954 80-41081 80-41086 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 418 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Bordeaux (section industrie) 1979-12-28 1979-12-28 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Sornay VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 949 A 80-40 954 ET 80-41081 A 80-41086 FORMES PAR LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST CONTRE LES JUGEMENTS RRENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX AU PROFIT DE M X... ET CINQ AUTRES SALARIES DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DOUZE POURVOIS : VU LES ARTICLES L 1321 DU CODE DU TRAVAIL, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDE, ETENDUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1975 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR ALLOUER DES RAPPELS DE SALAIRES A M X... ET A 5 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT ARBITRAIREMENT IMPOSE A SON PERSONNEL LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE DU TRAVAIL AU PRETEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, SANS RESPECTER LA DIMINUTION PROGRESSIVE DES HORAIRES DE TRAVAIL EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA SALAISON EN GROS ET CONSERVE DE PORC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI PREVOYAIT DES DIMINUTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL JUSQU'A QUARANTE-QUATRE HEURES AVEC MAINTIEN DU SALAIRE, N'INTERDISAIT NULLEMENT A L'EMPLOYEUR DE REDUIRE L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE AU-DESSOUS DE CETTE DUREE EN INVOQUANT DES NECESSITES D'ORDRE ECONOMIQUE, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT DE MAINTIEN D'UN HORAIRE DETERMINE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES EXIGENCES DU TROISIEME EN SE BORNANT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER DES COMPLEMENTS DE PRIMES DE FIN D'ANNEE AUX SALARIES, A RAPPELER LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES SANS MOTIVER LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERIGUEUX. CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Réduction de l'horaire de travail - Réduction au-dessous du seuil prévu pour motifs économiques - Possibilité. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réductions successives prévues par une convention collective. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie de la salaison - Charcuterie en gros et conserves de viande du 23 décembre 1970 - Salaire - Accords de salaire - Réduction de l'horaire de travail - Réduction au dessous du seuil prévu pour motifs économiques - Possibilité. L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande étendue par arrêté du 14 mai 1975 qui prévoit des diminutions successives de la durée hebdomadaire du travail jusqu'à quarante-quatre heures avec maintien du salaire n'interdit nullement à l'employeur de réduire l'horaire de l'entreprise au dessous de cette durée en invoquant des nécessités d'ordre économique en l'absence de tout engagement de maintien d'un horaire déterminé. Arrêté 1975-05-14 LB1 Code du travail L132-1 Convention collective nationale INDUSTRIE DE LA SALAISON CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVE DE VIANDE ART. 48