JURITEXT000007011095

JURITEXT000007011095 CXCXAX1982X11X04X00364X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011095.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, 81-12.098, Publié au bulletin 1982-11-23 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 81-12098 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 364 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-01-06 1981-01-06 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger Rpr M. Perdriau SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1974, JAEN HERNANDEZ A VENDU A TREMEGE UNE MAISON EN COURS DE CONSTRUCTION, -QU'IL ETAIT PREVU LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE FRANCOIS X..., - QUE JAEN HERNANDEZ A ETE MIS LE 24 FEVRIER 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, - QUE PAR ASSIGNATION DU 6 MAI 1977, PUBLIEE LE 12 AOUT 1977, TREMEGE A ASSIGNE JAEN HERNANDEZ ET LE SYNDIC EN DEMANDANT QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENNE LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, - QU'UN JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1977 LUI A PARTIELLEMENT DONNE SATISFACTION EN DECLARANT LA VENTE OPPOSABLE A LA MASSE ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE, - QUE LES DEFENDEURS EN ONT INTERJETE APPEL, ET QUE TREMEGE A ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL PIERRE VERDIER ET FERNAND VERDIER POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIERS DE FRANCOIS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE DEMANDE IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TREMEGE SOUTENAIT DANS SES ECRITURES QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA COMPLICITE DE FERNAND X..., PRINCIPAL COLLABORATEUR ET FILS DU NOTAIRE FRANCOIS X..., AVEC JAEN HERNANDEZ QUE PAR LA "DEPECHE DU MIDI" DU 10 DECEMBRE 1977 FAISANT ETAT DE L'ARRESTATION DE FERNAND X... ET DU SCANDALE IMMOBILIER AUQUEL CE DERNIER AVAIT PARTICIPE, QUOTIDIEN PARU POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT, QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE TREMEGE AVAIT EU CONNAISSANCE DU ROLE JOUE PAR FERNAND X... EN CAUSE DE PREMIERE INSTANCE, QUE, CE FAISANT, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE DECISION MOTIVEE ET APRES AVOIR ECARTE L'ARGUMENTATION QUE TREMEGE ENTENDAIT TIRER D'UN ARTICLE DE PRESSE, QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE LITIGE AIT SU DEPUIS L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL UNE EVOLUTION IMPLIQUANT LA MISE EN CAUSE DE PIERRE ET DE FERNAND X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TREMEGE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JAEN HERNANDEZ, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1974 N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET ENONCE QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGAL DE LA MASSE, DONT SE PREVALAIT TREMEGE, EST SANS IMPORTANCE PUISQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LEDIT ACTE DU 9 OCTOBRE 1974 EST INOPPOSABLE A LA MASSE QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LE SYNDIC SE PREVALAIT D'UN DROIT PROPRE DE LA MASSE, AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, ET DE NATURE A CONFERER A CELLE-CI LA QUALITE DE TIERS AU REGARD DE L'ACTE DE VENTE PASSE PAR LE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Masse des créanciers - Qualité de tiers - Conditions - Exercice d'un droit propre à la masse. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Immeuble vendu par le débiteur - Vente n'ayant pas acquis date certaine - Masse des créanciers - Qualité de tiers - Conditions. * VENTE - Immeuble - Immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens - Vente n'ayant pas acquis date certaine - Masse des créanciers - Qualité de tiers - Conditions. * HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Inscription - Défaut - Effet. Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter l'acheteur d'un bien immobilier de sa demande exercée contre le syndic de la liquidation des biens de son vendeur énonce que la vente qui n'avait pas acquis date certaine avant le jugement prononçant la liquidation des biens, est inopposable à la masse des créanciers sans relever que le syndic se prévalait d'une droit propre de la masse autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque légale et de nature à conférer à celle-ci la qualité de tiers au regard de l'acte de vente passé par le débiteur. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-28 Bulletin 1978 III N. 104 p. 80 (REJET) et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1134 Code civil 1328 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 29