JURITEXT000007011109

JURITEXT000007011109 CXCXAX1982X06X05X00427X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/11/JURITEXT000007011109.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 80-41.107, Publié au bulletin 1982-06-30 Cour de cassation REJET 80-41107 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 427 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambre sociale) 1980-03-13 1980-03-13 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES X... A ETE EMBAUCHE SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL DU 23 MAI 1972 PAR LA SOCIETE POURE WAXIN ET FILS, POUR ASSURER LA DIRECTION DES ATELIERS DE PRODUCTION DE CAMBRAI ET SOLESMES, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 5 000 FRANCS, AVEC AUGMENTATION SELON LES ACCORDS PATRONAUX ; QUE LE SALAIRE DE BASE AINSI CONVENU N'AYANT PAS VARIE DEPUIS LORS NONOBSTANT LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUCCESSIVES PREVUES PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE, M X... A RECLAME A SON EMPLOYEUR LES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN 1972 DEVAIT ETRE EXECUTE ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOVATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI M X... N'AYANT RECLAME AUCUNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET SES ATTRIBUTIONS AYANT ETE REDUITES PAR SUITE NOTAMMENT DE SON INCOMPETENCE ET DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE CAMBRAI, LES PARTIES N'ETAIENT PAS CONVENUES DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT NOTE QUE LA CADUCITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SEULE SOUTENUE PAR LA SOCIETE AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT RESULTER NI DU FAIT QU'UN DES ATELIERS AVAIT ETE FERME, NI DU FAIT QUE L'EXECUTION DESDITES CONVENTIONS FUT DEVENUE TROP ONEREUSE POUR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT QUE LES PARTIES EUSSENT CONVENU D'UNE MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON DES MODALITES NOUVELLES D'AILLEURS NON PRECISEES, LE FAIT QUE L'INTERESSE N'EUT PAS JUSQU'ALORS RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVALORISATION DE SON SALAIRE - CE QU'IL CONTESTAIT - ETANT A CET EGARD INSUFFISANT POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Causes - Fermeture d'un atelier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Intention de nover - Absence - Silence du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Preuve - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Causes - Exécution devenue trop onéreuse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Clause de revalorisation - Absence de réclamation de son application - Portée. La caducité d'un contrat de travail ne peut résulter ni du fait qu'un des ateliers d'une entreprise ait été fermé, ni du fait que l'exécution des conventions fût devenue trop onéreuse. Par ailleurs, le fait qu'un salarié n'ait pas réclamé l'application d'une clause de revalorisation de son salaire est insuffisant pour établir l'existence d'un nouvel accord entre les parties. Code civil 1134 Code civil 1271