JURITEXT000007011111

JURITEXT000007011111 CXCXAX1982X06X05X00430X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/11/JURITEXT000007011111.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 81-13.560, Publié au bulletin 1982-06-30 Cour de cassation Cassation 81-13560 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 430 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1981-05-26 1981-05-26 Pdt M. Synvet CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Henry Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR M BERNARD X..., TRANSPORTEUR, POUR LA PERIODE DE 1973 A 1977 INCLUS, LES SOMMES FIGURANT EN COMPTABILITE SOUS LA RUBRIQUE POURBOIRES ET REMISES A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DE SES CAMIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES POURBOIRES DONT LE VERSEMENT CORRESPOND A UN USAGE ET QUI NE REPRESENTENT QU'UNE FAIBLE PART DU MONTANT DES SALAIRES DOIVENT ETRE DECLARES PAR CEUX QUI LES RECOIVENT ET NON PAR CELUI QUI LES PAIE ET NE DOIVENT PAS ETRE ASSUJETTIS A COTISATIONS A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION ; QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR SON AGENT DE CONTROLE, NOTAMMENT AUPRES D'UN IMPORTANT CLIENT DE M X..., QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES CAMIONS ETAIENT EFFECTUEES SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER AVEC LE CONCOURS D'UNE MAIN-D'OEUVRE RECRUTEE SUR PLACE PAR SES CHAUFFEURS, QUI, LORSQU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR DES SALARIES DU CLIENT, PARTICIPAIT A CES TACHES EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ET QU'ELLES ETAIENT FACTUREES AU CLIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES SOMMES VERSEES A CETTE OCCASION REPRESENTAIENT DE SIMPLES POURBOIRES SANS PRECISER LES MODALITES DU CONCOURS APPORTE PAR LEURS BENEFICIAIRES, NI METTRE EN CAUSE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AVOIR LA QUALITE D'EMPLOYEUR POUR LE REGLEMENT DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Emplois occasionnels de salariés d'une autre entreprise. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur occasionnel - Salarié d'une autre entreprise - Constatations nécessaires. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Pourboires - Salarié d'une autre entreprise. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Cotisations - Employeur débiteur - Détermination - Mise en cause des personnes susceptibles d'avoir cette qualité. Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Manque, par suite, de base légale l'arrêt qui, pour exclure de l'assiette des cotisations dues par un transporteur les sommes figurant en comptabilité sous la rubrique "pourboires" et remises à des personnes étrangères à l'entreprise ayant participé au chargement ou au déchargement de ces camions retient que ce versement correspond à un usage et que ces pourboires qui représentent une faible part du montant des salaires, doivent être déclarés par celui qui les reçoit sans préciser les modalités du concours apporté par leurs bénéficiaires ni mettre en cause les personnes susceptibles d'avoir la qualité d'employeur pour le règlement des charges sociales y afférentes. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 41 p. 33 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 574 p. 420 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code de la sécurité sociale L120 Code de la sécurité sociale L241