JURITEXT000007011124

JURITEXT000007011124 CXCXAX1982X10X05X00588X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/11/JURITEXT000007011124.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1982, 81-13.806, Publié au bulletin 1982-10-27 Cour de cassation Cassation 81-13806 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 588 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1981-04-01 1981-04-01 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Bertaud SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-6 ET L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T, SOUTENANT QUE LA CAISSE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL A ADHESIONS MULTIPLES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU 21 JUIN 1966, A DEMANDE QUE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE A INSTITUEE SOIT SAISIE PAR L'EMPLOYEUR DE L'INTERPRETATION DE CERTAINES CLAUSES LITIGIEUSES DE LA CONVENTION ; QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA CAISSE QUI SOUTENAIT QUE LA C G T QUI AVAIT DENONCE LE 11 JUILLET 1973 LADITE CONVENTION N'ETAIT PLUS LIEE PAR ELLE ET NE POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PRECISE QU'EN CAS DE DENONCIATION ELLE "RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE, QU'IL S'AGISSE DE DENONCIATION OU DE REVISION" ET D'AVOIR ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTIES ETAIENT EN POURPARLERS DE REVISION DE CERTAINES CLAUSES SEULEMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION", A DECIDE QUE "MALGRE LA DENONCIATION GLOBALE INTERVENUE PRECEDEMMENT, LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT CONTINUE A ETRE EN VIGUEUR EN SON ENSEMBLE POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE REVISION CELLE-CI FUT-ELLE PROLONGEE AU-DELA D'UN AN, DES LORS QUE LES NEGOCIATIONS CONCERNANT LA REVISION S'OPERAIENT A DATES FIXES ET DETERMINEES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN CAS DE DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES, LA CONVENTION COLLECTIVE CESSE DE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION, MEME SI ELLE RESTE EN VIGUEUR ENTRE LES AUTRES PARTIES QUI PEUVENT EN DEMANDER LA REVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Demande - Demande formée par un syndicat ayant dénoncé la convention - Recevabilité (non). SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Dénonciation par le syndicat en cause - Poursuite de l'exécution (non). La convention collective cesse de produire effet à l'égard de l'auteur de la dénonciation, même si elle reste en vigueur entre les autres parties qui peuvent en demander la révision, celui-ci ne peut donc en poursuivre l'exécution en justice. Code du travail L132-6 CASSATION Code du travail L135-2 CASSATION