JURITEXT000007011141

JURITEXT000007011141 CXCXAX1982X11X05X00648X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/11/JURITEXT000007011141.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, 80-41.564 80-41.565 80-41.566 80-41.567 80-41.568 80-41.569, Publié au bulletin 1982-11-25 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-41564 80-41565 80-41566 80-41567 80-41568 80-41569 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 648 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen 1980-05-20 1980-05-20 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Bertaud SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGETRA QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A ETE DECLAREE, LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET LE PERSONNEL LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, TOUT EN LAISSANT A LA SOCIETE RIEUBLANC LA CHARGE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENTS, DECIDE QUE LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE INCOMBAIENT A LA SOCIETE SOGETRA, ALORS QUE, LE DEBITEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE ETANT L'EMPLOYEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE RETOUR DU FONDS AU BAILLEUR, APRES LA LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE GERANT OU SUR LE MAINTIEN DE CE FONDS AU PROFIT DES LOCATAIRES OU DE LA MASSE DE SES CREANCIERS ET DE RECHERCHER LA SITUATION EXACTE DES PARTIES EN PRESENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEULEMENT L'ASSEDIC SE BORNAIT A SOUTENIR, LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGETRA N'AVAIT PAS EU A LUI SEUL, POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE ET LE RETOUR DE L'ENTREPRISE AUX BAILLEURS, LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE SI EN EXECUTION D'ACCORDS PASSES ENTRE LES SOCIETES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIEUBLANC, LES AUTRES INDEMNITES INCOMBAIENT NORMALEMENT A LA SOCIETE SOGETRA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS FAIT RETOUR A LA SOCIETE RIEUBLANC, ET QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE SOGETRA QUI ETAIT RESTEE L'EMPLOYEUR DES SALARIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGETRA AVAIT ARRETE A L'EGARD DE LA MASSE ET QU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES DANS LA MASSE, LE COURS DES INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LES ARRETS RENDUS LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Concession du fonds en gérance libre - Concession antérieure au jugement déclaratif - Expiration de la gérance - Absence - Indemnités de rupture - Charge. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnités de rupture - Charge du paiement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Indemnités de rupture - Charge du paiement - Fonds de commerce mis en location gérance. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Location gérance - Résiliation - Condition. * FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Effet - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnités de rupture - Charge - Liquidation des biens du locataire gérant. Le jugement déclaratif de liquidation de biens d'une société ayant pris en location gérance le fonds de commerce d'une société en règlement judiciaire n'a pas à lui seul pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location gérance et le retour de l'entreprise au bailleur. En conséquence les indemnités de rupture des contrats de travail incombent normalement au locataire gérant, employeur des salariés, à qui est imputable le licenciement, en application de l'article L-122-12 du Code du travail. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Indemnités de rupture - Intérêts à compter du jugement condamnant au paiement de ces sommes - Suspension. Le jugement déclaratif de liquidation de biens arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant décidé que les créances dans la masse constituées par les sommes allouées aux salariés d'une société en liquidation de biens porteraient intérêt à compter de la signification du jugement condamnant cette société au paiement de ces sommes. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-08 Bulletin 1981 V N. 11 P. 8 (CASSATION PARTIELLE).