JURITEXT000007011149

JURITEXT000007011149 CXCXAX1982X07X01X00252X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/11/JURITEXT000007011149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 81-11.866, Publié au bulletin 1982-07-06 Cour de cassation Cassation 81-11866 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 252 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-01-21 1981-01-21 Pdt M. Joubrel CDFF Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Ponsard SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES Y... ET X... : ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FAITE PAR MME A... CONTRE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SANS LIEN AVEC LA CONTESTATION ORIGINAIRE ET QUE L'ON N'Y POUVAIT VOIR UNE EVOLUTION DU LITIGE INITIAL ; QUE CE CHEF DE L'ARRET N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES ERNEST Y... ET MARCEL X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE DES LEGS UNIVERSELS ET PARTICULIERS, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE GABRIEL Z... EST DECEDE LE 16 MAI 1974, LAISSANT SON FILS UNIQUE, PAUL Z..., COMME SEUL HERITIER RESERVATAIRE ; QU'IL AVAIT INSTITUE CONJOINTEMENT COMME LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX PETITS-ENFANTS MINEURS, GILLES ET PASCALE Z..., ET LEGUE A TITRE PARTICULIER A MME A... LA SOMME DE 100000 FRANCS, NETTE DE TOUS FRAIS ET DROITS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MAI 1974, M PAUL Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, S'EST ENGAGE A PAYER A MME A... LA SOMME DE 100000 FRANCS, LUI REVENANT, DANS LE DELAI DE TROIS ANS ; QUE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE GABRIEL Z... A ETE REALISE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1974, PASSE ENTRE M PAUL Z... ET L'ADMINISTRATEUR LEGAL AD HOC DES BIENS DE SES ENFANTS, ACTE QUI PREVOYAIT LES MODALITES SELON LESQUELLES SERAIT EXECUTE LE LEGS DE 100000 FRANCS AU PROFIT DE MME A... ; ATTENDU QUE, DE CES ACTES, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QUE LES MINEURS MONTAGNE AVAIENT, PAR LEUR REPRESENTANT LEGAL, RENONCE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL EN ACCEPTANT QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DE MME A... FUT EXECUTE EN TOTALITE, AUX MOTIFS QU'IL EST INIMAGINABLE QUE LE NOTAIRE Y... AIT "OMIS" D'APPLIQUER L'ARTICLE 926 PAR IGNORANCE OU ETOURDERIE, ET QU'IL EST SIGNIFICATIF QU'AUCUN REPROCHE N'AIT ETE FAIT, A CET EGARD, PAR LES CONSORTS MONTAGNE A L'OFFICIER PUBLIC, NOTAMMENT APRES LA MISE EN CAUSE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE, DE LA PART DU REPRESENTANT DES MINEURS, LA VOLONTE DE RENONCER EN CONNAISSANCE DE LEURS DROITS A LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DU LEGS PARTICULIER PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 389-5, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT RENONCER A UN DROIT APPARTENANT AU MINEUR SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AUTORISATION DE RENONCER A LA REDUCTION DU LEGS PARTICULIER RESULTAIT DU SEUL FAIT QUE L'ADMINISTRATEUR AD HOC DES BIENS DES MINEURS GILLES ET PASCALE Z... AVAIT ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES ET AUTORISE PAR CE MAGISTRAT A SOUSCRIRE L'ACTE DE PARTAGE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI CONTENAIT LA RENONCIATION LITIGIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, A SUPPOSER QUE CETTE RENONCIATION EUT EU LIEU ET QU'ELLE N'EUT PAS CONSTITUE UNE LIUERALITE, INTERDITE A CE TITRE AU REPRESENTANT D'UN MINEUR, ELLE NE POUVAIT ETRE RENDUE VALABLE QUE PAR UNE AUTORISATION SPECIALE DU JUGE DES TUTELLES ; QUE NE PRESENTE PAS CE CARACTERE L'AUTORISATION DONNEE A UN ACTE DE PARTAGE DONT LA COUR D'APPEL A SEULEMENT INDUIT, PAR RAPPROCHEMENT AVEC UN AUTRE ACTE, NON SOUMIS AU JUGE DES TUTELLES, L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION TACITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) TESTAMENT - Legs - Réduction proportionnelle (article 926 du Code civil) - Renonciation - Condition. * RENONCIATION - Définition - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer. * RESERVE - Réduction - Action en réduction - Renonciation tacite - Circonstances impliquant renonciation - Signature de l'acte de partage par le représentant légal d'un mineur (non). * RENONCIATION - Renonciation tacite - Réserve - Réduction - Action en réduction - Signature de l'acte de partage par le représentant légal d'un mineur (non). La renonciation à la règle de réduction proportionnelle des legs universels et particuliers, édictée par l'article 926 du Code civil, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas d'un acte de partage par lequel des légataires universels mineurs ont, par leur représentant légal, accepté que soit exécuté en totalité un legs particulier. 2) ADMINISTRATION LEGALE - Administrateur légal - Renonciation à un droit au nom du mineur - Autorisation du juge des tutelles - Nécessité. * ADMINISTRATION LEGALE - Administrateur légal - Libéralité au nom du mineur - Prohibition. * JUGE DES TUTELLES - Autorisation - Administrateur légal - Renonciation à un droit - Autorisation spéciale - Nécessité. Selon l'article 389-5, alinéa 3, du Code civil, l'administrateur légal ne peut renoncer à un droit appartenant au mineur sans l'autorisation du juge des tutelles. Ainsi, la renonciation à la réduction d'un legs particulier par des mineurs légataires universels, à supposer qu'elle n'eût pas constitué une libéralité, interdite à ce titre au représentant légal, ne peut être rendue valable que par une autorisation spéciale du juge des tutelles, qui ne peut résulter de l'autorisation donnée par ce magistrat à un acte de partage dont la Cour d'appel a seulement induit, par rapprochement avec un autre acte, non soumis au juge des tutelles, une renonciation tacite. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-04 Bulletin 1975 I N. 311 p. 259 (REJET) et l'arrêt cité.