JURITEXT000007011180

JURITEXT000007011180 CXCXAX1982X11X05X00664X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/11/JURITEXT000007011180.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.573, Publié au bulletin 1982-11-30 Cour de cassation REJET 82-60573 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 664 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Annecy 1982-10-21 1982-10-21 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE 76 AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE STAUBLI AVAIENT ETE INSCRITS A TORT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE FAVERGES ET DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION "INDUSTRIE" DE LA DITE COMMUNE, AU MOTIF QUE LE DOCUMENT ECRIT PRESENTE POUR CHAQUE AGENT, MENTIONNANT SA NOMINATION COMME "TECHNICIEN D'ENCADREMENT" NE POUVAIT CONSTITUER LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT PREVUE PAR LA LOI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE A LA DELEGATION DONT DOIT BENEFICIER L'AGENT DE MAITRISE POUR ETRE INSCRIT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" ET QUE LA NOTE DE SERVICE PRODUITE, SATISFAISAIT A CET EGARD AUX EXIGENCES DE FORME LEGALES, D'AUTRES DOCUMENTS ECRITS FAISANT APPARAITRE QUE LES FONCTIONS QU'ELLE DEFINISSAIT IMPLIQUAIENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITE D'ENCADREMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS PRECISE LES FORMES QUE DEVAIT REVETIR LA DELEGATION ECRITE DE L'EMPLOYEUR INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A UN AGENT DE MAITRISE DE REVENDIQUER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ENCORE FAUT-IL QUE LE SALARIE JUSTIFIE D'UNE VERITABLE DELEGATION DE COMMANDEMENT LUI CONFERANT PERSONNELLEMENT ET DURABLEMENT DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE SEUL DOCUMENT JUSTIFICATIF PRODUIT PAR CHAQUE PERSONNE EN CAUSE ETAIT UNE NOTE DE SERVICE INTITULEE "DEFINITION DE RESPONSABILITE" MENTIONNANT SA NOMINATION COMME "TECHNICIEN D'ENCADREMENT" DANS UNE SECTION OU UN SERVICE DETERMINES EN PRECISANT SOUS LA RESPONSABILITE DE QUI ELLE SE TROUVAIT, QUE CE TERME DE TECHNICIEN D'ENCADREMENT ETAIT DEFINI DANS L'ENTREPRISE AU VU DES REPONSES FAITES PAR LA DIRECTION, CONSIGNEES SUR LE REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME UNE FONCTION COMPORTANT DES TACHES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE DE PERSONNES, QUE CETTE DEFINITION AU DEMEURANT TRES GENERALE NE CONSTITUAIT PAS UN DOCUMENT OFFICIEL DE REFERENCE MAIS UNE SIMPLE EXPLICATION DE LA PART DE LA DIRECTION, ET QU'AINSI LA SEULE MENTION D'UNE TELLE NOMINATION SUR UNE NOTE DE SERVICE DESTINEE ESSENTIELLEMENT A L'INFORMATION DU PERSONNEL SANS REFERENCE A UNE DEFINITION PRECISE ET DETAILLEE QUI MENTIONNERAIT UNE DELEGATION DE COMMANDEMENT ET SANS INDICATION EXPRESSE D'UNE TELLE DELEGATION, NE SAURAIT CONSTITUER LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Délégation écrite de commandement - Conditions. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Détermination de l'appartenance à la section. Si l'article L 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste des électeurs de la section de l'encadrement encore faut-il que le salarié justifie d'une véritable délégation de commandement lui conférant personnellement et durablement des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise. Code du travail L513-1