JURITEXT000007011182

JURITEXT000007011182 CXCXAX1982X11X05X00647X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/11/JURITEXT000007011182.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, 80-41.175, Publié au bulletin 1982-11-25 Cour de cassation REJET 80-41175 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 647 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1980-01-28 1980-01-28 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Bertaud SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PITOT, AU SERVICE DEPUIS 1972 DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (G.T.M.B.T.P.) A ETE LICENCIE, EN AOUT 1975, A LA SUITE DE LA FERMETURE DU CHANTIER SUR LEQUEL IL ETAIT, EN DERNIER LIEU, OCCUPE COMME CHAUFFEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AURAIT PU ETRE RECLASSE SUR D'AUTRES CHANTIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA FIN NORMALE DU CHANTIER JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT ET QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 4 OCTOBRE 1967, CONCERNANT LE RECLASSEMENT DES OUVRIERS DU BATIMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN COMPTE, POUR AFFIRMER LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT, DES EMPLOIS QUE PITOT ESTIMAIT POUVOIR OCCUPER, SANS FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS DE POSTE DE CHAUFFEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PILOT A EXERCE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL A ETE EMPLOYE, NON SEULEMENT LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, MAIS AUSSI UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES FONCTIONS ET QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI RETROUVER, DANS UNDE SES CHANTIERS A TRAVERS LA FRANCE, L'UN DE CES EMPLOIS A DEFAUT DE CELUI DE CHAUFFEUR ; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE PITOT N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE POUR UN CHANTIER ET DANS UN EMPLOI DETERMINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'A PAS, CONTRAIREMENT AU MOYEN QUI MANQUE EN FAIT, INVOQUE L'ACCORD PARITAIRE DU 4 OCTOBRE 1967, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE D'OFFICE LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES DU JOUR DU LICENCIEMENT A CELUI DE LA DECISION INTERVENUE, ALORS QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QUI A COMPLETE, SUR CE POINT, L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE, SEULE BENEFICIAIRE DE CETTE CONDAMNATION, N'ETANT PAS DEFENDERESSE AU POURVOI, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Possibilité pour l'employeur de reclasser le salarié dans un autre chantier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Fermeture d'un chantier sur lequel le salarié était employé en qualité de chauffeur - Salarié ayant occupé d'autres emplois - Possibilité pour l'employeur de reclasser le salarié dans un autre emploi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié intervenu à la suite de la fermeture du chantier sur lequel il était employé en qualité de chauffeur dès lors qu'elle relève qu'il n'est pas contesté que ce salarié a exercé sur les différents chantiers où il a été employé non seulement les fonctions de chauffeur mais aussi un certain nombre d'autres fonctions et que son employeur avait la possibilité de lui retrouver dans un de ses chantiers à travers la France l'un de ces emplois, à défaut de celui de chauffeur ce dont il résulte qu'il n'a pas été embauché pour un chantier dans un emploi déterminé. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation - Irrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoi. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation - Irrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoi. L'employeur qui a licencié un salarié sans motif réel et sérieux et a été condamné à verser à celui-ci des dommages-intérêts est irrecevable à critiquer le chef de la décision ayant en outre ordonné d'office le remboursement par lui aux organismes concernés des indemnités de chômage versées du jour du licenciement à celui de la décision intervenue en soutenant que le licenciement était antérieur à la loi du 18 janvier 1979 qui a complété sur ce point l'article L 122-14-4 du Code du travail dès lors que la caisse, seule bénéficiaire de cette condamnation n'était pas défenderesse au pourvoi.