JURITEXT000007011243

JURITEXT000007011243 CXCXAX1983X02X02X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/12/JURITEXT000007011243.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, 81-15.051, Publié au bulletin 1983-02-09 Cour de cassation Cassation 81-15051 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Président du Tribunal de grande instance Nanterre 1981-02-05 1981-02-05 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Billy SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 75-618 DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE EXECUTOIRE DONT LE RECOUVREMENT TOTAL OU PARTIEL N'A PU ETRE OBTENU PAR UNE VOIE D'EXECUTION DU DROIT PRIVE, PEUT ETRE RECOUVREE POUR LE COMPTE DU CREANCIER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES, A MOINS QUE L'EXECUTION SOIT VOLONTAIRE ; ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE REFERE ET EN DERNIER RESSORT QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT CONDAMNE D A VERSER UNE PENSION MENSUELLE A SON EPOUSE QUI A, FAUTE D'EXECUTION VOLONTAIRE DE SA PART, OBTENU CONTRE LUI LA DELIVRANCE D'UN ETAT EXECUTOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE D A CONTESTE CET ETAT EXECUTOIRE EN OBJECTANT QUE LE JUGEMENT NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION EST SANS EFFET SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DIFFICULTE PORTAT NON PAS SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT MAIS SUR SA MISE EN EXECUTION, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Pension alimentaire - Recouvrement public. Selon l'article 1er de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une voie d'exécution du droit privé, peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor ; aux termes de l'article 503 du nouveau code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution soit volontaire. Encourt, par suite, la cassation l'ordonnance qui, pour rejeter la contestation contre l'état exécutoire délivré par le procureur de la République, formée par un débiteur qui objectait que le jugement réputé contradictoire et assorti de l'exécution provisoire l'ayant condamné à verser une pension alimentaire ne lui avait pas été signifié, énonce que l'irrégularité de la signification est sans effet sur le caractère exécutoire du jugement assorti de l'exécution provisoire, alors que la difficulté portait non pas sur le caractère exécutoire du jugement mais sur sa mise à exécution. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-18 Bulletin 1980 III N. 178