JURITEXT000007011267

JURITEXT000007011267 CXCXAX1983X06X01X00175X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/12/JURITEXT000007011267.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1983, 82-11.882, Publié au bulletin 1983-06-15 Cour de cassation Cassation 82-11882 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 175 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1982-01-15 1982-01-15 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DU 16 JUILLET 1973 PORTANT VENTE D'UN APPARTEMENT ET PAR LAQUELLE LES EPOUX Y..., X..., S'ETAIENT NOTAMMENT ENGAGES, POUR REGLER PARTIE DU PRIX, A PRENDRE EN CHARGE LA PARTIE CORRESPONDANTE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FRANCO-ALLEMANDE (SOCOFA), SOCIETE ANONYME QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE EN FRANCE L'IMMEUBLE COMPRENANT CET APPARTEMENT, DE REMBOURSER PENDANT VINGT-CINQ ANS, ET SELON LE COURS DU DEUTSCH MARK, LES ECHEANCES TRIMESTRIELLES DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI, POUR LES BESOINS DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE, LA BANQUE ALLEMANDE STAATLICHE KREDITANSTALT OLDENBURG BREMEN (SKOB), L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES PAIEMENTS INCOMBANT AUX EPOUX Y... AVAIENT UN CARACTERE INTERNE DES LORS QUE LE PRET QUE LEUR AVAIT CONSENTI LA SOCOFA AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, ENTRE PARTIES QUI Y ETAIENT DOMICILIEES, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE EN FRANCE, ET QUE LE MONTANT DES ECHEANCES DEVAIT ETRE VERSE AU SIEGE DE LA SOCOFA A PARIS; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, QUI DENATURENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA SOCOFA N'A PAS CONSENTI DE PRET AUX EPOUX Y...; QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT VALABLEMENT PRIS PAR CEUX-CI DE REMBOURSER, AUX LIEU ET PLACE DE SOCOFA, LA PARTIE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT, DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES DU PRET, LAISSAIT SUBSISTER, PAR L'EFFET D'UNE DELEGATION IMPARFAITE, LE RAPPORT DE DROIT PREEXISTANT ENTRE LA SKOB ET LA SOCOFA, CE QUI JUSTIFIAIT, COMME IL EST INDIQUE DANS LES ACTES, QUE CELLE-CI SE FASSE PAYER PAR LES EPOUX Y..., EN FRANCS FRANCAIS, MAIS AU COURS DE LA DEVISE ALLEMANDE, LE MONTANT DE CETTE PARTIE DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES, POUR S'ASSURER DE LA BONNE EXECUTION DE SA PROPRE OBLIGATION A L'EGARD DE LA BANQUE ALLEMANDE; QUE CET ENGAGEMENT DEVAIT DONNER LIEU A DES PAIEMENTS INTERNATIONAUX, PUISQU'ILS TENDAIENT A RAPATRIER EN ALLEMAGNE DES FONDS QUI EN ETAIENT SORTIS POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DE L'OPERATION IMMOBILIERE EN FRANCE, ET QUE LE CONTRAT DE PRET AVAIT DONC EU DES CONSEQUENCES RECIPROQUES EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE; D'OU IL SUIT QU'EN ANNULANT LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Obligation stipulée en francs au cours d'une monnaie étrangère - Contrat créant des obligations réciproques en France et à l'étranger. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Prix - Paiement - Clause "devise étrangère" - Construction effectuée en France au moyen d'un prêt consenti par une banque étrangère - Délégation imparfaite. * DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapports du délégataire avec le délégant - Maintien de la créance - Portée. * PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en francs au cours d'une monnaie étrangère - Contrat donnant lieu à des paiements internationaux. * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Prêt consenti par un étranger - Délégation imparfaite - Effets - Rapports du délégant avec le délégué - Clause "devise étrangère". L'engagement pris par les acquéreurs d'un immeuble construit en France par une société de construction française pour régler partie du prix, de rembourser aux lieu et place de cette société pendant 25 ans, en francs français, mais au cours de la monnaie allemande et par des paiements faits au siège de la société française les échéances trimestrielles du prêt qu'elle avait contracté pour les besoins de cette opération immobilière, auprès d'une banque allemande, laisse subsister par l'effet d'une délégation imparfaite le rapport de droit préexistant entre la banque étrangère et la société de construction. Il en découle que la clause "devise étrangère" reprise dans l'acte d'achat est licite puisqu'un tel engagement donne lieu à des paiements internationnaux dès lors qu'ils tendent à rapatrier en Allemagne des fonds qui en étaient sortis pour le financement de l'opération et que donc le contrat de prêt a des conséquences réciproques en Allemagne et en France. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-06-12 Bulletin 1965 III N. 367 P. 335 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-05 Bulletin 1970 III N. 180