JURITEXT000007011294

JURITEXT000007011294 CXCXAX1983X02X04X00055X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/12/JURITEXT000007011294.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1983, 81-12.740, Publié au bulletin 1983-02-14 Cour de cassation REJET 81-12740 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 55 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-03-31 1981-03-31 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet Rpr M. Fautz SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1981) QUE FRANCINE X... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CERTAINES CESSIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE) ACCORDEES PAR CERTAINS CEDANTS, AINSI QUE CELLE DE PLUSIEURS ACTES SOCIAUX SUBSEQUENTS STATUAIT AU FOND SUR CERTAINS CHEFS DE NULLITE, A ACCORDE UN DELAI AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, POUR COUVRIR LES NULLITES ENCOURUES DU CHEF DES CESSIONS CRITIQUEES FAUTE D'UNE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE L'AUTORISATION DONNEE A CES CESSIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE A ETE REUNIE LE 13 MAI 1980 POUR COUVRIR CES NULLITES ; QUE LA DELIBERATION PAR ELLE PRISE POUR COUVRIR LES NULLITES ENCOURUES IRREGULIEREMENT AUX CESSIONS LITIGIEUSES A ETE DECLAREE IRREGULIERE PAR UN JUGEMENT DU 30 MAI 1980, STATUANT PAR AILLEURS, AU FOND, SUR CERTAINS CHEFS DE NULLITE ET SUR UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'ACTIONS INTRODUITE PAR FRANCINE X... ; QUE CE JUGEMENT DECIDA D'OUVRIR UN NOUVEAU DELAI POUR COUVRIR LES NOUVELLES NULLITES ENCOURUES ; QU'APPEL DE CES DEUX DECISIONS AYANT ETE RELEVE POUR LE TOUT, NOTAMMENT PAR AARON ET BOUCHINET-SERREULLES, FRANCINE X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CES APPELS EN TANT QUE (CEUX-CI) VISENT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE SURSIS A STATUER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DES DECISIONS DES ORGANES DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT COMPORTAIT AUSSI DANS SON DISPOSITIF DES DECISIONS SUR LE FOND, NOTAMMENT CELLES ORDONNANT, MENTION AU REGISTRE DES TRANSFERTS D'UNE CESSION D'ACTION ; QUE L'APPEL EST DONC RECEVABLE POUR LE TOUT, ALORS QUE LORSQU'UNE DECISION CONNAIT DE PLUSIEURS CHEFS DE LITIGES, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE TRANCHE L'UN D'ENTRE EUX DANS SON DISPOSITIF N'OUVRE PAS LE DROIT D'APPEL A L'ENCONTRE DU CHEF FAISANT L'OBJET D'UN SIMPLE SURSIS A STATUER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR LA DECISION MEME PAR LAQUELLE IL OUVRAIT UN DELAI POUR COUVRIR LES NULLITES ENCOURUES, TRANCHAIT DE CE SEUL CHEF UNE PARTIE DU PRINCIPAL QUI LUI ETAIT DEFERE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPEL, FORME CONTRE CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DELIBERATION PRSE DANS CES CONDITIONS ETAIT REGULIERE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LES SOCIETES ANONYMES OU LES ACTIONS SONT SOUS FORME NOMINATIVE, NE PEUT VALABLEMENT VOTER QUE L'ACTIONNAIRE INSCRIT SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 23 MARS 1937 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE DECLAREES NULLES FAUTE DE LA RATIFICATION PREVUE PAR LES STATUTS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE POUR PERMETTRE CETTE RATIFICATION, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA FACULTE DE REGULARISATION OUVERTE PAR LE TRIBUNAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 363 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DONT LE PRINCIPE A ETE SOUVERAINEMENT APPROUVE PAR LES JUGES D'APPEL, LES INSCRIPTIONS SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS CONSECUTIVES AUX CESSIONS LITIGIEUSES N'AURAIENT PAS LEUR PLEIN EFFET DANS LA MESURE OU IL ETAIT NECESSAIRE DE REMETTRE L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE AURAIT DU ETRE COMPOSEE POUR RATIFIER VALABLEMENT LES CESSIONS INTERVENUES ET POUVOIR PROCEDER EN SUITE A DES NOMINATIONS REGULIERES A DES POSTES D'ADMINISTRATEURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Société anonyme - Assemblée générale - Délibérations - Nullité - Jugement ouvrant un délai pour la couvrir. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Nécessité. * SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Délai pour la couvrir - Jugement ouvrant ce délai - Décision tranchant une partie du principal. Est recevable l'appel formé contre un jugement décidant de surseoir à statuer sur la validité des décisions prises par les organes d'une société anonyme dès lors que, par la décision même par laquelle il ouvrait un délai pour couvrir les nullités encourues, le tribunal tranchait de ce seul chef une partie du principal qui lui était déféré. 2) SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Actions nominatives - Transfert - Transcription sur les registres de la société - Portée - Cession irrégulière - Ratification. * SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Participation - Cédant d'actions - Cession irrégulière. Ayant constaté que des cessions d'actions nominatives d'une société anonyme avaient été déclarées nulles faute de la ratification prévue par les statuts, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que, pour permettre cette ratification, conséquence nécessaire de la faculté de régularisation ouverte par les premiers juges sur le fondement de l'article 363 de la loi du 24 juillet 1966 et dont le principe a été souverainement approuvé par les juges d'appel, les inscriptions sur le registre des transferts consécutives aux cessions litigieuses n'auraient pas leur plein effet dans la mesure où il était nécessaire de remettre l'assemblée générale dans le même et semblable état où elle aurait dû être composée pour ratifier valablement les cessions intervenues et pouvoir procéder ensuite à des nominations régulières à des postes d'administrateurs. Nouveau Code de procédure civile 380 LOI 66-537 1966-07-24 ART. 363 Nouveau Code de procédure civile 544