JURITEXT000007011301

JURITEXT000007011301 CXCXAX1983X02X05X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/13/JURITEXT000007011301.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 81-14.160, Publié au bulletin 1983-02-23 Cour de cassation Cassation 81-14160 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 107 CHAMBRE_SOCIALE 1980-12-12 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Tarabeux SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, LE 16 JANVIER 1975, M X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSISTANT EN UN CHOC AU GENOU DROIT A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI, LE 16 AVRIL 1975, UNE MENISECTOMIE ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT AU JOUR DE LA CONSOLIDATION, FIXEE AU 27 NOVEMBRE 1975, AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; QUE X... AYANT FORME, LE 19 DECEMBRE 1977, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE EN FIXANT A 8 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EXISTANT A CETTE DATE ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 6 MAI 1977 RENDUE DANS LA MEME INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN REVISION POUR AGGRAVATION, DISTINCTE PAR SON OBJET DE L'INSTANCE EN FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE POUVANT EXISTER A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT X... RESULTAIT D'UNE OSTEOCHONDRITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET AYANT EVOLUE POUR SON PROPRE COMPTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A NEANMOINS ACCUEILLI SON ACTION EN REVISION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU MENISQUE ET AVAIT, DE CE FAIT, REVELE L'OSTEOCHONDRITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE PEUT DONNER LIEU A UNE REVISION DES INDEMNITES, L'AGGRAVATION DES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'EVOLUTION NATURELLE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, EUT-IL MEME ETE REVELE PAR L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ; 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Invalidité - Appréciation - Appréciation à la date de consolidation - Instance ultérieure en révision. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Accident du travail - Invalidité - Appréciation - Appréciation à la date de consolidation - Instance ultérieure en révision. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Action en révision - Fixation du taux initial - Distinction. L'instance en révision pour aggravation est distincte par son objet de l'instance en fixation du taux d'incapacité pouvant exister à la date de la consolidation des blessures. La décision disant qu'il n'existait à cette date aucune incapacité permanente partielle ne fait donc pas obstacle à ce qu'une incapacité soit reconnue sur la demande en révision pour aggravation présentée par la victime. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Aggravation - Imputabilité - Aggravation d'un état morbide préexistant. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Révélation par l'accident - Aggravation résultant de l'évolution naturelle de cet état. Seule peut donner lieu à une révision des indemnités, l'aggravation des séquelles propres à l'accident à l'exclusion de l'évolution naturelle d'un état morbide préexistant eût-il même été révélé par l'accident. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 735 P. 551 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 777 P. 586 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-08 Bulletin 1982 V N. 609 (CASSATION).