JURITEXT000007011335

JURITEXT000007011335 CXCXAX1983X02X04X00065X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/13/JURITEXT000007011335.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, 81-15.837, Publié au bulletin 1983-02-15 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 81-15837 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 65 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-06-30 1981-06-30 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Perdriau SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 20 MARS 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, A FAIT PROCEDER A DES SAISIES-ARRET ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET ENTREPRISES COMMERCIALES SUR LES SOMMES QU'ILS DEVAIENT OU POURRAIENT DEVOIR A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLE (SAPVIN) ET A PRIS EN OUTRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUE, LE 7 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AU BENEFICE DE LA SOCIETE SAPVIN, QUE, LE 16 AVRIL 1981, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, STATUANT EN REFERE, A DONNE MAINLEVEE DES SAISIES-ARRET ET ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ET QUE L'ADMINISTRATION DOUANIERE A INTERJETE APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION EN PRETENDANT NOTAMMENT QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU L'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET A ANNULE EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR, AU FOND, DONNER MAINLEVEE DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SAPVIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MAINLEVEE, DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES CONSERVATOIRES CONSTITUAIENT DES ACTES DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 16 PRECITE, QU'AINSI, EN ADMETTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DONNER MAINLEVEE DE CES MESURES, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ENTACHE SA DECISION D'UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LE REFERE A FIN DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET OU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE N'EST PAS SUBORDONNE A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, ET DOIT ETRE PORTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 484 496, ALINEA 2 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUXQUELS NE DEROGENT PAS LES ARTICLES 341 BIS ET 387 DU CODE DES DOUANES, DEVANT LE JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET QUI EST CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE STATUER ELLE-MEME SUR LE FOND DU LITIGE, EN CONSTATANT QUE L'ORDONNANCE QUI LUI ETAIT DEFEREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET QU'ELLE ETAIT JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE LA SOCIETE GENERALE A LAQUELLE CE MOYEN NE FAIT PAS GRIEF ; VU L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DONT FAISAIENT L'OBJET LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE SAPVIN, L'ARRET ENONCE QUE LA SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE - PASSE PAR LA MAINLEVEE DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES DES LE JUGEMENT DE SUSPENSION - (ET) QUE CETTE MAINLEVEE DOIT S'ETENDRE A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE JUSQU'A SURVENANCE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'A L'INVERSE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE POURSUITE ET N'EST PAS AFFECTEE PAR L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Substitution de motifs à ceux de la décision attaquée - Ordonnance sur requête - Rétractation. * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * SAISIE ARRET - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge - Pouvoirs. Le référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant l'administration des Douanes à pratiquer une saisie-arrêt ou à prendre une inscription provisoire d'hypothèque n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse et doit être porté, par application des articles 484, 496 alinéa 2 et 497 du nouveau Code de procédure civile auxquels ne dérogent pas les articles 341 bis et 387 du Code des douanes, devant le juge qui a rendu l'ordonnance. 2) SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnnce du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites individuelles - Acte de poursuite - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription antérieure au jugement (non). * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription antérieure à la suspension provisoire des poursuites - Radiation - Nécessité (non). * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Effets - Créanciers privilégiés - Créancier hypothécaire - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription antérieure au jugement - Radiation - Nécessité (non). Viole l'article 16 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 la Cour d'appel qui ordonne la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire en énonçant que la suspension de toute poursuite individuelle passe par la mainlevée des mesures conservatoires prises dès le jugement de suspension et que cette mainlevée doit s'étendre à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire jusqu'à survenance de l'inscription définitive alors qu'à l'inverse de l'assignation en validité de l'inscription provisoire, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ne constitue pas un acte de poursuite et n'est pas affectée par l'intervention d'un jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II N. 254 p. 200 (CASSATION) et l'arrêt cité.