JURITEXT000007011362

JURITEXT000007011362 CXCXAX1983X05X05X00254X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/13/JURITEXT000007011362.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 82-60.624, Publié au bulletin 1983-05-10 Cour de cassation Cassation 82-60624 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 254 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Tourcoing 1982-11-18 1982-11-18 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Ecoutin Rpr M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, DE N'AVOIR PAS FAIT CONVOQUER A L'AUDIENCE M TAHAR X..., DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS ETAIT CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES, QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'INSTANCE, PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'EMPLOYE ET FAISAIT PARTIE DU DEUXIEME COLLEGE, A ACCEPTE, APRES LA SUPPRESSION DE SON POSTE, D'OCCUPER UN EMPLOI D'OUVRIER ; QUE L'EMPLOYEUR L'A, EN CONSEQUENCE, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES OUVRIERS POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M X... SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES EMPLOYES AU MOTIF QUE LA MODIFICATION D'INSCRIPTION EFFECTUEE PAR L'EMPLOYEUR, SANS L'AVIS DE CE SALARIE, PEUT APPARAITRE COMME UNE ACTION ANTISYNDICALE MENEE CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS QUE L'APPARTENANCE D'UN SALARIE A UN COLLEGE ELECTORAL EST DETERMINEE PAR LA NATURE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... ETAIT OUVRIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Changement de qualification professionnelle du salarié avant les élections - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Etablissement - Changement de qualification professionnelle du salarié avant les élections. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Changement de qualification professionnelle du salarié avant les élections - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Etablissement - Changement de qualification professionnelle du salarié avant les élections. L'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement. Encourt la cassation le jugement qui après avoir constaté qu'un salarié ayant exercé les fonctions d'employé et faisant partie comme tel du collège employés a accepté après suppression de son poste d'occuper un emploi d'ouvrier et a été inscrit en conséquence sur la liste électorale du collège ouvriers, ordonne son inscription sur la liste électorale du collège des employés au motif dubitatif que la modification d'inscription effectuée par l'employeur sans l'avis de ce salarié peut apparaître comme une action antisyndicale menée contre lui. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-27 Bulletin 1971 IV n. 596 p. 503 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-04 Bulletin 1978 V n. 548