JURITEXT000007011368

JURITEXT000007011368 CXCXAX1983X07X03X00166X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/13/JURITEXT000007011368.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1983, 82-13.682, Publié au bulletin 1983-07-12 Cour de cassation REJET 82-13682 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 166 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1982-01-15 1982-01-15 Pdt M. Léon Av.Gén. M. Marcelli Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger Rpr M. Gié SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1982) QUE MME Y..., DIT SAUSSAY, EST DECEDEE LE 4 AOUT 1978, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FILS M MICHEL Z... ; QUE, PAR TESTAMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1978, ELLE AVAIT LEGUE A M ALEXANDRE X..., SON CONCUBIN, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION PORTANT SUR SA PROPRIETE DE RIS-ORANGIS OU ELLE HABITAIT AVEC LUI ; ATTENDU QUE M ALEXANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION NE PORTAIT QUE SUR UNE PARTIE DU PAVILLON ET SUR LE TERRAIN DE LA PROPRIETE DE RIS-ORANGIS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN PRESENCE DES TERMES PARFAITEMENT CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DE LA DEFUNTE DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT GREVER SA SUCCESSION DES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DE M X... ALEXANDRE SUR SA PROPRIETE DE RIS-ORANGIS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE LA DEFUNTE AVAIT ENTENDU RESTREINDRE CES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION A UNE PARTIE SEULEMENT DE CETTE PROPRIETE ; QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LEDIT TESTAMENT" ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE M ALEXANDRE X... NE POUVAIT UTILISER DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX QU'IL OCCUPAIT AVEC LA TESTATRICE DE SON VIVANT ET QU'IL NE POUVAIT DONC EXERCER SON DROIT SUR LES PIECES A USAGE DE BUREAU RESERVEES A M Z... ET A SON EPOUSE, L'ARRET N'A PAS DENATURE LE TESTAMENT, DES LORS QUE CET ACTE NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR L'ETENDUE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION QU'IL ETABLISSAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M ALEXANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE L'EXTINCTION DE SON DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEUL L'USAGE ABUSIF DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION PEUT ETEINDRE LE DROIT, QU'EN SE FONDANT SUR L'ETAT DES LIEUX TEL QUE CONSTATE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL COMMIS QUELQUES TEMPS APRES LE DECES DE LA TESTATRICE, POUR IMPUTER AU BENEFICIAIRE DE CE DROIT LA DEGRADATION DES LIEUX, EN L'ABSENCE DE TOUT ETAT DES LIEUX DRESSE AU MOMENT DU DECES DE LA TESTATRICE ET EN L'ETAT DE L'OCCUPATION, DUMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PARTIE DE LA MAISON PAR L'AYANT-DROIT DE LA DEFUNTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... N'A PAS ENTRETENU L'IMMEUBLE NORMALEMENT, NE REMPLACANT PAS LES VITRES CASSEES, LAISSANT ENVAHIR LES OUVERTURES PAR LA VIGNE-VIERGE ET NE FAISANT PAS VIDER LA FOSSE D'AISANCE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE M X... N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER LE GEL DES RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL ET QU'IL EN EST RESULTE DE GRAVES DEGRADATIONS POUR L'IMMEUBLE ; QU'EN PRONONCANT L'EXTINCTION DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES DES ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) USAGE - Droit d'usage - Etendue - Testament - Legs d'un droit d'usage portant sur la propriété du testateur - Legs à un concubin - Usage limité aux locaux occupés par le concubin. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Testament - Interprétation - Legs - Legs d'un droit d'usage et d'habitation - Etendue. * DROIT D'HABITATION - Etendue - Testament - Legs d'un droit d'habitation portant sur la propriété du testateur - Legs à un concubin - Droit d'habitation limité aux locaux occupés par le concubin. * TESTAMENT - Interprétation - Pouvoirs des juges du fond - Legs - Legs d'un droit d'usage et d'habitation - Etendue - Absence de précision - Dénaturation (non). Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dénaturé le testament aux termes duquel le decujus avait légué à son concubin un droit d'usage et d'habitation portant sur une propriété, en décidant que le légataire ne pouvait utiliser des locaux autres que ceux qu'il occupait avec la testatrice de son vivant, dès lors que le testament ne s'expliquait pas sur l'étendue du droit d'usage et d'habitation qu'il établissait. 2) DROIT D'HABITATION - Déchéance - Causes - Abus de jouissance - Défaut d'entretien normal de l'immeuble. * USAGE - Droit d'usage - Déchéance - Causes - Abus de jouissance - Défaut d'entretien normal de l'immeuble. La Cour d'appel qui constate que le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation n'a pas entretenu normalement l'immeuble et qu'il en est résulté de graves dégradations, use de son pouvoir souverain d'apprécier les conséquences des abus de jouissance commis en prononçant l'extinction de ce droit. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 305 P. 231 (REJET).