JURITEXT000007011402

JURITEXT000007011402 CXCXAX1983X04X04X00117X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/14/JURITEXT000007011402.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1983, 82-12.050, Publié au bulletin 1983-04-18 Cour de cassation Cassation 82-12050 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 117 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1982-01-26 1982-01-26 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOLLET AUTOMOBILES, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC X..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU GERANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI PREND NAISSANCE DES LE JOUR OU EST PRONONCE LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT COMME DU DEBITEUR LUI-MEME, QU'AYANT UN PATRIMOINE PROPRE, CETTE MASSE A POUR FINALITE LA SATISFACTION DES DROITS DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, ET QU'EN METTANT LA MASSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA FONCTION EN RAISON DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL, LES DIRIGEANTS LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE COLLECTIF QUE L'ACTION A CARACTERE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE A REPARER ; QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRINCIPE EGALITAIRE QUI COMMANDE LA REPARTITION FAITE AUX CREANCIERS DANS LA MASSE S'OPPOSE A UNE DISTRIBUTION DES SOMMES VERSEES COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Sommes versées à ce titre - Privilèges généraux mobiliers - Application. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Privilèges généraux mobiliers - Application - Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes sociales. * PRIVILEGES - Sécurité sociale - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Dirigeants sociaux - Condamnation aux dettes sociales - Sommes versées à ce titre - Application. * PRIVILEGES - Trésor public - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Dirigeants sociaux - Condamnation aux dettes sociales - Sommes versées à ce titre - Application. * SECURITE SOCIALE - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation. Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence, qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance. En conséquence, viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui indique notamment : - que la masse est composée de tous les créanciers, mais en faisant abstraction des privilèges qui assurent à certains d'entre eux la possibilité d'exercer un droit de suite ou de préférence (arrêt n° 1). - que le principe égalitaire qui commande la répartition faite aux créanciers dans la masse, s'oppose à une distribution des sommes versées compte tenu des droits de préférence (arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 (CASSATION) N. 82-11.763 Assoc générale de prévoyance des cadres C/ Sté d'exploitation des Ets Perez. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 248 p. 201 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-06 Bulletin 1981 IV N. 10 p. 8 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 116 (REJET). LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99 CASSATION