JURITEXT000007011415

JURITEXT000007011415 CXCXAX1983X03X05X00145X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/14/JURITEXT000007011415.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1983, 80-42.292 80-42.297, Publié au bulletin 1983-03-14 Cour de cassation REJET 80-42292 80-42297 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 145 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1980-09-19 1980-09-19 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Kirsch VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A JUILLET OU AOUT 1978, SUIVANT LE CAS, SUR UN CHANTIER DE CERGY-PONTOISE, AUX MOTIFS QUE LA NATURE TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN FAIT EST LIBRE ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSANT DE MENTIONNER SUR LA FICHE D'EMBAUCHE DUREE CHANTIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE SPECIFIANT QU'IL AVAIT INFORME LES INTERESSES D'UNE EMBAUCHE FAITE POUR LA DUREE DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE RECRUTES NON AU SIEGE DE LA SOCIETE MAIS SUR LE CHANTIER, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UN ENGAGEMENT LIMITE PRENANT FIN AVEC L'ACHEVEMENT DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS, PAR SA MOTIVATION NEGATIVE, LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE, LE JUGE DU FOND A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES FICHES D'EMBAUCHE NE PORTAIENT AUCUNE INDICATION, MEME INDIRECTE OU APPROXIMATIVE, DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTRAT EUT ETE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER DE CERGY-PONTOISE ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES MOTIVE PAR LA SEULE FIN DE CE CHANTIER, BIEN QUE LEUR ENGAGEMENT N'EUT PAS ETE LIMITE A CELUI-CI, N'ETAIT, EN L'ABSENCE D'AUTRES MOTIFS, PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Engagement non limité à la durée du chantier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de salariés motivé par la seule fin d'un chantier, bien que leur engagement n'ait pas été limité à celui-ci, n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle a constaté que les fiches d'embauche ne portaient aucune indication même indirecte ou approximative, de la durée de l'engagement et qu'il n'était pas établi que le contrat eût été conclu uniquement pour la durée du chantier. Code civil 1315 Code civil 1341 Code civil 1349 Code du travail L122-13 Code du travail L122-14-3 Nouveau Code de procédure civile 455