JURITEXT000007011477

JURITEXT000007011477 CXCXAX1983X02X01X00047X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/14/JURITEXT000007011477.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1983, 81-16.498, Publié au bulletin 1983-02-01 Cour de cassation Cassation 81-16498 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 47 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-01-06 1981-01-06 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Raoul Béteille SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE Y... NADER X..., AGE DE SEPT ANS, CONFIE PAR SES PARENTS AU CENTRE MUNICIPAL LAIC DE LOISIRS DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA VILLE DE COLOMBES, ET SE TROUVANT AVEC D'AUTRES ENFANTS DANS LA COUR DES GARCONS DU GROUPE SCOLAIRE DE LA LOCALITE, A TROMPE LA SURVEILLANCE DES MONITEURS DU CENTRE ET A PENETRE AVEC DEUX DE SES CAMARADES DANS LA COUR DES FILLES, LA PORTE DE SEPARATION AYANT ETE ENLEVEE POUR CAUSE DE TRAVAUX ET DEPOSEE CONTRE LE MUR A L'INTERIEUR DE LADITE COUR ; QUE, L'UN DE SES DEUX CAMARADES AYANT FAIT TOMBER CETTE PORTE, NADER X... A ETE BLESSE ; QUE SON PERE, OMAR X..., A ASSIGNE LE CENTRE EN RESPONSABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES MONITEURS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE ; ATTENDU QUE M OMAR X... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CENTRE, TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ET QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT L'ENFANT, QUI N'ETAIT AGE QUE DE SEPT ANS, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, MAIS QUE, DE TOUTE MANIERE, SON COMPORTEMENT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE ; MAIS ATTENDU QUE M OMAR X..., DEMANDEUR, DEVAIT FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE CENTRE, LEQUEL, EN EFFET, N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL Y AIT EU UNE FAUTE DES MONITEURS EN PRESENCE DE LA FAUTE DU Y... NADER QUI, AU LIEU DE VENIR AUTOUR D'EUX POUR LE RASSEMBLEMENT QUI VENAIT D'ETRE ORDONNE, EST PARTI DANS LA COUR VOISINE QUI LUI AVAIT ETE INTERDITE ET OU, PAR LE FAIT D'UN CAMARADE QUI S'ETAIT ENFUI AVEC LUI, IL A ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE PORTE DEPOSEE LE LONG DU MUR SANS QU'IL SOIT POSSIBLE AUX MONITEURS D'INTERVENIR POUR PREVENIR OU EVITER CET ACCIDENT SOUDAIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESOBEISSANCE EVENTUELLE D'UN ENFANT DE SEPT ANS CONSTITUE PRECISEMENT L'UN DES DANGERS CONTRE LESQUELS IL DOIT ETRE PROTEGE ET NON PAS, DE SA PART, UNE FAUTE DE NATURE A PRIVER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES LE MANQUEMENT A LA PRUDENCE ET A LA DILIGENCE COMMIS PAR CELUI QUI, CHARGE DE VEILLER A SA SECURITE, S'EST ENGAGE A EN FOURNIR LES MOYENS ET A PRENDRE POUR CELA TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ; QU'EN OUTRE, S'IL ARRIVE QUE LA SOUDAINETE DU COMPORTEMENT D'UN ENFANT PERMETTE D'EXCLURE LA COMMISSION D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, ELLE EST SANS AUCUN EFFET EN CE QUI CONCERNE L'OMISSION DES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION QUE LES CIRCONSTANCES POUVAIENT EXIGER ; QU'A CET EGARD, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS DANS LE GROUPE SCOLAIRE ET QU'AUCUNE MESURE APPROPRIEE DE PROTECTION N'AVAIT ETE PRISE PAR LE CENTRE ; QU'EN REFUSANT NEANMOINS DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Centre municipal de loisirs - Sécurité des enfants. * COMMUNE - Centre municipal de loisirs - Responsabilité - Sécurité des enfants - Obligation de moyens. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Centre municipal de loisirs - Sécurité des enfants. Un centre municipal de loisirs est tenu d'une obligation de moyen à l'égard des enfants qu'il accueille. Il appartient donc à la victime d'un dommage subi alors qu'elle était confiée à un tel centre de prouver qu'il a commis une faute. 2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Désobéissance d'un enfant. La désobéissance éventuelle d'un enfant de 7 ans constitue l'un des dangers contre lesquels il doit être protégé et non pas, de sa part, une faute de nature à priver de conséquences juridiques le manquement à la prudence et à la diligence commis par celui qui, chargé de veiller à sa sécurité, s'est engagé à en fournir les moyens et à prendre pour cela toutes les mesures nécessaires. 3) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligence - Exonération - Centre municipal de loisirs - Accident survenu à un enfant - Absence de faute de surveillance (non). Si la soudaineté du comportement d'un enfant peut permettre d'exclure la commission d'une faute de surveillance, elle est sans aucun effet en ce qui concerne l'omission des mesures particulières de protection que les circonstances pouvaient exiger. 4) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Centre municipal de loisirs - Défaut de mesures de protection - Travaux en cours dans les lieux où sont accueillis des enfants. Encourt la cassation, pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt d'une Cour d'appel qui rejette une action en réparation du dommage subi par un enfant, confié à un centre municipal de loisirs et blessé par la chute d'une porte déposée contre un mur, bien qu'il résultât des énonciations des juges du fond que des travaux étaient en cours dans les lieux où les enfants étaient accueillis et qu'aucune mesure de protection n'avait été prise par le centre. En l'état de telles constatations, la Cour d'appel ne pouvait, en effet, refuser de retenir une faute à la charge du centre. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-19 Bulletin 1982 I N. 32 P. 27 (CASSATION) et l'arrêt cité.