JURITEXT000007011489

JURITEXT000007011489 CXCXAX1983X04X01X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/14/JURITEXT000007011489.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1983, 82-11.080, Publié au bulletin 1983-04-19 Cour de cassation REJET 82-11080 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 122 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1981-12-07 1981-12-07 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Célice Rpr Mme Delaroche SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS A ASSIGNE M DE X... ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X... ET ARRETE AU 30 NOVEMBRE 1978 OUTRE LES INTERETS CONTRACTUELS ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978 JACQUES Y... AVAIT DECLARE SE PORTER PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE DU PAIEMENT OU DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR M DANIEL DE X... A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DE SES ENGAGEMENTS EN PRINCIPAL, MAJORE DES INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES A RAISON DE TOUS ENGAGEMENTS ET DE TOUTES OPERATIONS ET GENERALEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE COURANT, PAIEMENT A DECHARGE ACCEPTATIONS, OPERATIONS DE BOURSE, NEGOCIATIONS D'EFFETS, PORTANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT SA SIGNATURE -, RECOUVREMENTS D'EFFETS, RESTITUTION D'IMPAYES, LADITE ENUMERATION ETANT SIMPLEMENT INDICATIVE ET NON LIMITATIVE ; QUE M Y... A CONFIRME CET ENGAGEMENT EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE DE SA MAIN BON POUR CAUTION DANS LES TERMES CI-DESSUS A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DE M DANIEL DE X... ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DIRIGEES CONTRE LA CAUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN PRESENCE D'UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE, LE CONTRAT NE PEUT FAIRE MENTION DES SOMMES DANS LA LIMITE DESQUELLES S'ENGAGE LA CAUTION, L'INDICATION DU NUMERO DU COMPTE DEBITEUR NE PRESENTANT DE CE FAIT AUCUNE UTILITE ; QU'EN REFUSANT DE TENIR POUR VALABLE UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE PARCE QU'IL NE COMPORTAIT PAS LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; QUE D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR M Y... A LA GARANTIE DU MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DE M DE X..., VISANT TOUTES LES OPERATIONS DE CE DERNIER AVEC LA BANQUE ET NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE-COURANT NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DETTES NI SUR LE MONTANT DES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ; ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL N'IMPOSE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE AFIN DE TRADUIRE LE CARACTERE ILLIMITE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ; QU'EN REFUSANT CE CARACTERE ILLIMITE A LA FORMULE BON POUR VISANT LE MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT CI-DESSUS REPRODUIT ETAIT EXPRIME EN DES TERMES TRES GENERAUX NE CONTENANT AUCUNE PRECISION NI SUR LA NATURE DES DETTES NI SUR LEUR MONTANT, ET RETIENT ENCORE QU'IL N'ETAIT PAS MEME FAIT REFERENCE AU COMPTE BANCAIRE DONT LE SOLDE DEBITEUR ETAIT RECLAME A LA CAUTION ; QU'AYANT AINSI ET SANS DENATURER L'ACTE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENGAGEMENT N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT DETERMINE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'UN TEL ENGAGEMENT N'ETAIT PAS VALABLE, FAUTE DE REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; QUE CONSTATANT ENSUITE LES MEMES INSUFFISANCES DE LA MENTION MANUSCRITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE L'ENGAGEMENT AIT EU UN CARACTERE COMMERCIAL, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CETTE MENTION NE FIXAIT PAS D'UNE FACON EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE LA CONNAISSENCE QU'AVAIT LA CAUTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ET QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Nécessité. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention "bon pour" - Mention manuscrite explicite - Nécessité. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du code civil - "Bon pour" - Mention manuscrite explicite - Nécessité. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement estimé que n'était pas suffisamment déterminé un cautionnement exprimé en termes généraux, sans aucune précision ni sur la nature des dettes, ni sur leur montant et sans même la référence au compte bancaire dont le solde était réclamé, en déduit qu'un tel engagement n'était pas valable faute de répondre aux prescriptions de l'article 2015 du code civil. Qu'ayant constaté les mêmes insuffisances de la mention manuscrite, les juges du second degré, devant lesquels il n'a pas été allégué que l'engagement ait eu un caractère commercial, ont souverainement décidé que cette mention ne fixait pas d'une façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de son obligation, et qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-21 Bulletin 1976 I N. 27 P. 20 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-15 Bulletin 1982 IV N. 349 P. 294 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-22 Bulletin 1982 IV N. 358 P. 302 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1326 Code civil 2015