JURITEXT000007011495

JURITEXT000007011495 CXCXAX1983X02X05X00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/14/JURITEXT000007011495.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, 82-10.224, Publié au bulletin 1983-02-16 Cour de cassation REJET 82-10224 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 88 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 5 II) 1981-11-10 1981-11-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TAPIS SAINT MACLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LE BORGNE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DIT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973, ALORS QUE LE COMMERCANT QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE SON PROPRE FONDS ET TOUT EN GARDANT DES OPERATIONS, MEMES SECONDAIRES POUR SON PROPRE COMPTE, VEND LES MARCHANDISES D'UN FOURNISSEUR AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR LUI N'EST PAS UNI A SON FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE TAPIS SAINT MACLOU LE BORGNE S'ETAIT ENGAGE A EXPOSER ET VENDRE EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS DE CETTE SOCIETE, SAUF DEROGATION PREALABLEMENT ACCORDEE, QU'IL DEVAIT APPLIQUER LES PRIX DE VENTE QU'ELLE IMPOSAIT ET LUI SOUMETTRE TOUT MARCHE DONT L'AMPLEUR POURRAIT PERMETTRE DE PROPOSER UN TARIF REDUIT, QUE LE LOCAL OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE ETAIT AGREE PAR LA SOCIETE QUI PARTICIPAIT FINANCIEREMENT A LA PUBLICITE ET LA CONTROLAIT, QUE LES MARCHANDISES DEMEURAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, SAUF LES ARTICLES DE FAIBLE VALEUR, QU'ELLE IMPOSAIT LES JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DU MAGASNN ET QUE LES BONS DE COMMANDES IMPRIMES A SON ENTETE DEVAIENT LUI ETRE TRANSMIS CHAQUE SOIR AINSI QUE TOUT AUTRE COURRIER ET LES CHEQUES DES CLIENTS LIBELLES A SON ORDRE, QU'ELLE EXERCAIT UN CONTROLE SUR LES MOUVEMENTS DE FONDS ET LE LIVRE DE CAISSE AINSI QUE SUR LES STOCKS ; QUE L'INSTALLATION DES REVETEMENTS DEVAIT ETRE FAITE AU TARIF DE LA SOCIETE ET PAR UN POSEUR AGREE PAR ELLE, QUE LE BORGNE ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION SUR LES VENTES ET POSES REALISEES ET QUE S'IL AVAIT CONTINUE A VENDRE QUELQUES AUTRES MARCHANDISES, CETTE ACTIVITE ETAIT LIMITEE ET TRES MARGINALE PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC LA SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE BORGNE SE TROUVAIT PLACE DANS UNE SITUATION DEPENDANTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET QUE, DE SURCROIT, SON ACTIVITE S'EXERCAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE CE FUT AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dépositaire de marchandises. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Sécurité sociale - Régime d'affiliation. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Emploi d'une personne salariée - Portée. Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le commerçant lié par un contrat dit de concession à une société fabriquant des revêtements de sol dès lors qu'il s'est engagé à exposer et vendre exclusivement les produits de cette société, qu'il doit appliquer les prix de vente qu'elle lui impose, que le local où il exerce son activité est agréé par la société qui participe financièrement à la publicité et le contrôle que les marchandises demeurent la propriété de la société, qu'elle impose les jours et horaires d'ouverture du magasin, que les bons de commande imprimés à son entête doivent lui être transmis chaque soir et les chèques des clients libellés à son ordre qu'elle contrôle les mouvements de fonds et les stocks, que l'installation des revêtements doit être faite au tarif de la société et par un poseur agréé par elle, que l'intéressé est rémunéré par une commission sur les ventes et poses réalisées et que s'il continue à vendre quelques autres marchandises cette activité est limitée et très marginale par rapport au chiffre d'affaires réalisé avec la société. Il résulte en effet, de ces éléments que l'intéressé se trouve dans une situation dépendante vis-à-vis de la société et que de surcroît, son activité s'exerce dans les conditions prévues à l'article L781-1 du Code du travail, peu importe que ce soit avec le concours d'un personnel embauché et rémunéré par lui. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-12 Bulletin 1982 V N° 295 p. 220 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N° 93 p. 66 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-16 Bulletin 1983 V N° 89 (REJET) Code du travail L781-1