JURITEXT000007011500

JURITEXT000007011500 CXCXAX1983X02X05X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011500.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 80-15.879, Publié au bulletin 1983-02-23 Cour de cassation REJET 80-15879 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 100 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-06-18 1980-06-18 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : MM. Desaché, Ravanel Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA CPCAM DE LA REGION PARISIENNE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DES CONSORTS Z..., DE LA SOCIETE Z... ET DE SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE, LE 18 NOVEMBRE 1974, UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES ENTRE UN CAMION CONDUIT PAR JEAN Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Z... ET UN VEHICULE SEMI-REMORQUE PILOTE PAR MICHEL Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE PLOTTON ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES AYANTS-DROIT DE Z... NE POUVAIENT AGIR CONTRE LA SOCIETE PLOTTON QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE NE POUVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS A REMBOURSEMENT QUE DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE L 470 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS, D'UNE PART, QUE LA LESION AYANT ATTEINT Z... ETAIT IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME, EN SORTE QUE LES AYANTS-DROIT DE CELLE-CI AVAIENT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS, MADRE, N'AVAIT PAS ETE PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME PUISQUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE Z... N'AVAIT PAS ETE RETENUE A L'EGARD DE CELLE-CI ET ALORS, ENFIN, QUE L'ASSIGNATION N'AVAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE Z... ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE VEUVE Z... EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN CONSIDERANT LA SOCIETE Z... COMME GARDIENNE DU VEHICULE CONDUIT PAR JEAN Z... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI LA SOCIETE PLOTTON ET LES AYANTS-DROIT DE MADRE X... INITIALEMENT DIRIGE LEUR ACTION CONTRE DAME Z... ET SI C'EST CONTRE CETTE DERNIERE QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION A LEUR PROFIT, BIEN QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS AIENT DECLARE REPRENDRE LA PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE Z..., CE N'EST PAS DE CETTE ACTION, MAIS DE L'ACTION DISTINCTE INTRODUITE PAR LES AYANTS-DROIT DE Z... CONTRE LA SOCIETE PLOTTON QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET LIMITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'AU SOUTIEN DE CET APPEL, CET ASSUREUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QUE POUR LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE AUX AYANTS-DROIT DE Z... DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CEUX-CI SE TROUVAIENT PRIVES DE TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR DE LEUR AUTEUR, GARDIEN DE L'UN DES DEUX VEHICULES ; QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS Z... ET LA CAISSE PRIMAIREN'ONT CONTESTE NI QUE LA SOCIETE Z... FUT L'EMPLOYEUR DE JEAN Z... AU SENS DE L'ARTICLE L 415-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI QU'ELLE EUT LA GARDE DU VEHICULE CONDUIT PAR CE DERNIER ; QUE C'EST DONC SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE RECIPROQUE DES GARDIENS DES DEUX VEHICULES N'ETAIT REMISE EN CAUSE PAR AUCUNE DES PARTIES, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES AYANTS-DROIT DE Z... N'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 466 ET L 470 DU MEME CODE, DE RECOURS QUE CONTRE L'UN D'EUX, CE GARDIEN N'ETAIT TENU QUE POUR MOITIE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE POUR LA FRACTION EXCEDANT LA PART DU PREJUDICE QUI EUT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LE DROIT COMMUN ; QUE LES GRIEFS DES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DONT RELEVAIT MADRE, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA MERE DE CE DERNIER ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI N'AVAIT RECLAME AUCUNE INDEMNITE A LA SUITE DU DECES DE SON FILS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN QU'ELLE AURAIT SUBI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE LA CAISSE N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QU'EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE ; QUE DU CHEF DU CAPITAL-DECES, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE FAIT QUE DAME Y... N'A RECLAME AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL CONSECUTIF AU DECES DE SON FILS N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CE PREJUDICE N'EXISTE PAS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI BENEFICIE D'UN DROIT PROPRE A AGIR, EST DONC FONDEE A FAIRE ETAT D'UN TEL PREJUDICE ET QUE S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE ET SON ETENDUE, ELLE DISPOSE, EN L'ESPECE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR ESTIMER QUE DAME Y... A SUBI UN PREJUDICE DE CET ORDRE ET QUE L'OCTROI DE LA RENTE DONT ELLE BENEFICIE EN CONSTITUE L'EXACTE REPARATION ; QUE, PAR L'EVALUATION QU'ELLE A AINSI FAITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS, PRINCIPAL ET INCIDENT, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; 1) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Accident de la circulation - Collision de véhicules - Demandes respectives des occupants de chaque véhicule contre le gardien de l'autre. En cas de collision de véhicules, les actions des occupants de chacun des véhicules contre le gardien de l'autre sont distinctes. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil - Causes de l'accident demeurées inconnues. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteurs condamnés en tant que gardiens des choses ayant concouru au dommage - Division de la dette par tête. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effets. * SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Responsabilité partagée avec l'employeur - Effets. Lorsque le président-directeur général d'une société anonyme a trouvé la mort dans l'exercice de son activité professionnelle au cours d'une collision survenue dans des circonstances indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, les juges du fond devant lesquels il n'a été contesté ni que la société fût l'employeur de la victime au sens de l'article L. 415-2 du code de la sécurité sociale ni qu'elle eût la garde du camion, estiment exactement en l'état de la responsabilité réciproque des gardiens de leur véhicule que les ayants droit de la victime n'ayant, en vertu des articles L. 466 et L. 470 du même code, de recours que contre le gardien de l'autre véhicule, ce dernier n'est tenu envers eux que de la moitié du préjudice subi et que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle était affiliée la victime ne peut obtenir le remboursement de ces dépenses que pour la fraction excédant la part du préjudice qui aurait pu être mise à la charge de l'employeur selon le droit commun. 3) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation en fonction des prestations - Possibilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assuré social - Evaluation en fonction des prestations - Possibilité. Le fait que l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail ne réclame aucune indemnité en réparation du préjudice matériel consécutif à son décès n'implique nullement que ce préjudice n'existe pas et la caisse qui bénéficie d'un droit propre à agir contre le tiers responsable de l'accident est fondé à faire état d'un tel préjudice. Et s'il appartient à la juridiction de droit commun de se prononcer sur son existence et son étendue, elle peut estimer, par une appréciation des éléments de la cause, que l'ayant droit a subi un préjudice de cet ordre et que la rente servie par la caisse en constitue l'exacte réparation. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N° 577 p. 422 (CASSATION).