JURITEXT000007011502

JURITEXT000007011502 CXCXAX1983X02X05X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011502.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1983, 81-14.124, Publié au bulletin 1983-02-02 Cour de cassation Cassation 81-14124 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 72 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1981-05-21 1981-05-21 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR ABEBERRY, AVOCAT, POUR L'ANNEE 1980, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE TAUX DE SES REVENUS DE 1978, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT (DE 10 %) DONT IL AVAIT BENEFICIE EN MATIERE FISCALE EN RAISON DE SON ADHESION A UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 QUE CETTE COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUE, POUR CE DERNIER CALCUL, IL EST NECESSAIREMENT TENU COMPTE DUDIT ABATTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 2 PRECITE FAIT SEULEMENT REFERENCE AU MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR DETERMINER, EN FONCTION DES REGLES ET DES FINALITES QUI LUI SONT PROPRES, L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Application (non). * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur le revenu - Assiette - Abattement en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Portée. L'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 fait seulement référence au montant des revenus professionnels nets tels qu'ils sont retenus par l'Administration fiscale pour déterminer, en fonction des règles et pénalités qui lui sont propres, l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il s'ensuit que pour le calcul des cotisations il n'y a pas lieu de faire subir à ce revenu l'abattement dont le travailleur indépendant bénéficie en matière fiscale en raison de son adhésion à une association de gestion agréée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N° 587