JURITEXT000007011515

JURITEXT000007011515 CXCXAX1983X03X05X00160X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011515.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1983, 82-60.390, Publié au bulletin 1983-03-15 Cour de cassation REJET 82-60390 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 160 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1982-07-21 1982-07-21 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980 ET DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, LE 24 JUIN 1982, PAR LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE, AUX MOTIFS QUE SI SON EPOUX Y... COMMERCANT ELLE N'ETAIT PAS ELIGIBLE DES LORS QU'ELLE NE COTISAIT PAS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONDITION EXIGEE PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE LES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980, DE MEME QUE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE LUI PERMETTRAIENT D'Z... ELIGIBLE EN SA QUALITE DE CONJOINT COLLABORATEUR DE SON MARI COMMERCANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE III, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 PRECISE QUE CHAQUE CAISSE MUTUELLE REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES PERSONNES COTISANT AU REGIME, ELUES PAR LES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET QUE MME X... QUI, EN QUALITE DE COLLABORATRICE ET AYANT DROIT DE SON MARI, NE COTISAIT PAS PERSONNELLEMENT, N'ETAIT PAS ELIGIBLE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ET CELLES DU DECRET N° 80-397 DU 4 JUIN 1980, CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIER, ETANT ETRANGERES A LA MATIERE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QU'IL EN EST DE MEME DE CELLES DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 QUI A ETE PUBLIEE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT ATTAQUE ET N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JUILLET 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'assurance maladie des non-salariés - Conseil d'administration - Eligibilité - Conditions - Conjoint du cotisant. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - Conseil d'administration - Eligibilité - Conditions - Conjoint du cotisant. Par application de l'article 15 paragraphe 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 qui précise que chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant "des personnes cotisant au régime" d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, élues par les unions départementales des associations familiales, n'est pas éligible comme membre de ce conseil d'administration la femme, qui en qualité de collaboratrice et ayant-droit de son mari, ne cotise pas personnellement au régime susvisé. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'assurance maladie des non-salariés - Conseil d'administration - Eligibilité - Conditions - Application des dispositions relatives aux élections aux chambres de commerce, d'industrie ou des métiers (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - Conseil d'administration - Eligibilité - Conditions - Application des dispositions relatives aux élections aux chambres de commerce, d'industrie ou des métiers (non). Les dispositions du décret n° 79-630 du 13 juillet 1979, modifiant le décret n° 61-923 du 3 août 1961, relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, et celles du décret n° 80-397 du 4 juin 1980, concernant l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers ne peut recevoir application en matière d'élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales par les membres des conseils d'administration des unions départementales des associations familiales. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 474