JURITEXT000007011529

JURITEXT000007011529 CXCXAX1983X02X05X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011529.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, 80-41.733 80-41.840, Publié au bulletin 1983-02-16 Cour de cassation REJET 80-41733 80-41840 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 82 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1980-07-03 1980-07-03 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X... AU SERVICE DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BIARRITZ PUIS A L'AGENCE DE BAYONNE DU 1ER AVRIL 1975 AU 17 AOUT 1977 POUR ASSURER SUCCESSIVEMENT LE REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGES DE MATERNITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE LIEE A SON EMPLOYEUR PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ET DE L'AVOIR AINSI DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE UN CONTRAT RENOUVELE SYSTEMATIQUEMENT A PLUSIEURS REPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA DUREE DES PERIODES DE REMPLACEMENT INITIALEMENT PREVUES ONT ETE DEPASSEES, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RENOUVELE LE 24 JUIN 1975 PUIS LE 24 NOVEMBRE 1975 JUSQU'AU 8 JUIN 1976, PUIS RENOUVELE A NOUVEAU A PARTIR DU 9 JUIN, PUIS A NOUVEAU UNE DERNIERE FOIS, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QU'UN CONTRAT DONT LE SALARIE NE PEUT CONNAITRE AU MOINS APPROXIMATIVEMENT LA DATE D'EXPIRATION ; QU'EN RELEVANT L'INDICATION D'UNE MENTION D'UNE PROLONGATION JUSQU'AU 17 AOUT OU EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSQU'AU RETOUR DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QUE LE SALARIE DISPOSAIT EN L'ESPECE D'UNE INDICATION SUFFISANTE POUR CONNAITRE APPROXIMATIVE LA DATE A LAQUELLE LA TACHE DEVAIT CESSER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES NON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PROLONGE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS PAR DEUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE DISTINCTS CONCLUS SUCCESSIVEMENT A L'OCCASION DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE DEUX EMPLOYES PLACEES EN POSITION DE CONGES DE MATERNITE ; QUE LA TITULAIRE DU POSTE AYANT OBTENU UNE PROLONGATION DE SON CONGE DE MATERNITE, LE DEUXIEME CONTRAT DU 16 JUIN 1976 FUT PROLONGE PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1977 JUSQU'AU 17 AOUT 1977 ; QUE LE 27 JUILLET 1977 LE CREDIT LYONNAIS CONFIRMAIT A DAME X... QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 17 AOUT 1977 COMME PREVU ; QU'IL S'ENSUIT, QUE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE DAME X... AVAIT DISPOSE D'UNE INDICATION SUFFISANTE POUR CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LA TACHE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT CESSERAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats conclus à l'occasion du remplacement temporaire de deux employés. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Connaissance par le salarié de la date à laquelle prendraient fin ses fonctions. En l'état d'une employée recrutée pour assurer le remplacement de salariées en congés de maternité et ainsi restée au service de son employeur pendant une période d'environ trente mois a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a relevé que les parties avaient été liées non par un contrat à durée déterminée prolongé à plusieurs reprises mais par deux contrats à durée déterminée distincts conclus successivement à l'occasion du remplacement temporaire de deux employés en congés de maternité et que l'un de ces contrats avait été prolongé par lettre jusqu'à la date de son expiration à la suite de la prolongation d'un des congés, estimant ainsi que, dans le cadre de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1979, l'intéressée avait été suffisamment informée de la date à laquelle prendraient fin ses fonctions. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-05 Bulletin 1978 V N° 643 p. 480 (REJET)<br/> LOI 79-11 1979-01-03