JURITEXT000007011531

JURITEXT000007011531 CXCXAX1983X01X01X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011531.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1983, 82-10.404, Publié au bulletin 1983-01-25 Cour de cassation REJET 82-10404 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 35 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-11-06 1981-11-06 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rpr M. Raoul Béteille SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M VENNER Y... DE LA REPRODUCTION ILLICITE DE PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES D'ARMES CONTENUES DANS UN OUVRAGE DE M X..., AUX MOTIFS QUE LE NUMERO SPECIAL DE LA GAZETTE DES ARMES, DANS LEQUEL CES PHOTOGRAPHIES ONT ETE REPRODUITES, PORTAIT LA MENTION REALISE SOUS LA DIRECTION DE DOMINIQUE Z..., DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, LORSQU'IL AVAOT APPROS L'INTENTION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'Y INSERER LESDITES PHOTOGRAPHIES, DE S'ASSURER QUE M X... EN AVAIT DONNE L'AUTORISATION ; ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE PREVOIT, EN SON SECOND ALINEA, QUE LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR (DE LA PUBLICATION) RESTENT A LA CHARGE DU DIRECTEUR, MEME SI CELUI-CI DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE, ET QU'EN CONSEQUENCE, SELON LE MOYEN, M Z... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE EN QUALITE D'AUTEUR DIRECT DE LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS CONTRE M Z... D'UNE ACTION EN CONTREFACON QUI LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET NON EN LA QUALITE - QU'IL N'AVAIT PAS - DE DIRECTEUR DELEGUE TELLE QUE DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ; D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; PRESSE - Journal - Directeur de la publication - Responsabilité - Article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 - Domaine d'application - - Contrefaçon - Action visant personnellement l'auteur de la contrefaçon. * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Photographies - Contrefaçon par voie de presse - Responsabilité. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Photographies - Reproduction - Reproduction illicite dans une revue - Responsabilité. Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur de la publication restent à sa charge, même s'il a délégué tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué, ne sont pas applicables à une action en contrefaçon dirigée contre la personne sous la direction de laquelle le numéro spécial d'une revue contenant la reproduction illicite de photographies avait été réalisé, dès lors que ladite action en contrefaçon des photographies visait cette personne non en la qualité qu'elle n'avait d'ailleurs pas, de directeur délégué, telle que définie par l'alinéa premier du texte précité, mais personnellement. Ordonnance 1944-08-26 ART. 8