JURITEXT000007011537

JURITEXT000007011537 CXCXAX1983X03X02X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011537.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, 81-11.424, Publié au bulletin 1983-03-09 Cour de cassation REJET 81-11424 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 72 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen 1980-03-13 1980-03-13 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE, LA JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M GAUDIN, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE REGULIEREMENT EMPECHE, DE M LENINIVIN ET DE MLLE FAIGE, CONSEILLERS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU MAGISTRAT QUI A PRESIDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M L. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION D'UN TEMOIN FAISAIT ETAT DE CE QUE LE MARI AVAIT CALOMNIE NON SEULEMENT UN TIERS, MAIS EGALEMENT MME L., ET PRECISAIT QUE CES SEANCES FURENT PENIBLES POUR LES UNS ET POUR LES AUTRES ; QU'AINSI, EN RETENANT QUE DANS CE DOCUMENT IL N'ETAIT FAIT MENTION QUE DE L'ATTITUDE DU MARI A L'EGARD D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LADITE ATTESTATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUX PEUT INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE DES FAITS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR DIVERS GRIEFS QUI AURAIENT ETE INVOQUES PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES GRIEFS REELLEMENT INVOQUES PAR LA FEMME, L'ARRET RETIENT QU'AUCUN FAIT ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION N'ETAIT ETABLI, ET QUE CELUI POSTERIEUR A LADITE ORDONNANCE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI REVELENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, ET D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS REFUSE D'EXAMINER UN GRIEF PARCE QUE POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 280-1, ALINEA 2 DU CODE CIVIL A CONDAMNE LE MARI A VERSER UNE INDEMNITE A SA FEMME, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER CETTE COMPENSATION PECUNIAIRE SOUS FORME D'USUFRUIT SUR LA PART DE COMMUNAUTE DU MARI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE QUI FIGURE SOUS UN PARAGRAPHE INTITULE LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES ET QUI CONSTITUE UN DROIT A INDEMNITE, AUTORISERAIT, COMME LES ARTICLES 273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN BIEN OU D'UN DROIT D'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 280-1, ALINEA 2 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT SEULEMENT L'ATTRIBUTION A TITRE EXCEPTIONNEL D'UNE INDEMNITE COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA VIE COMMUNE ET DE LA COLLABORATION APPORTEE A LA PROFESSION DE L'AUTRE EPOUX, EXCLUT QUE LA COMPENSATION PECUNIAIRE ALLOUEE PUISSE REVETIR LES AUTRES FORMES PREVUES POUR LES PRESTATIONS DESTINEES A COMPENSER AUTANT QU'IL EST POSSIBLE LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Magistrats ayant rendu la décision - Identité - Effet - Signature de la décision - Présomption de signature par le président. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant signé la minute de la décision. * JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention du nom et de la qualité - Portée. A défaut d'indication contraire de l'arrêt, lequel relève que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la juridiction était composée des mêmes magistrats, il y a présomption que la signature apposée sur cette décision est celle du magistrat qui a présidé. 2) DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1 alinéa 2 du Code civil) - Forme. * FEMME MARIEE - Collaboration à l'activité professionnelle du mari - Divorce - Indemnité exceptionnelle (article 280-1 alinéa 2 du Code civil) - Forme. L'article 280-1 alinéa 2 du Code civil, qui prévoit seulement l'attribution à titre exceptionnel d'une indemnité compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, exclut que la compensation pécuniaire allouée puisse revêtir les autres formes prévues pour les prestations destinées à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-19 Bulletin 1982 III N. 19