JURITEXT000007011545

JURITEXT000007011545 CXCXAX1983X01X05X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011545.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, 82-10.053 82-10.104 81-16.424 81-16.659 81-16.670, Publié au bulletin 1983-01-19 Cour de cassation REJET 81-16424 81-16659 81-16670 82-10053 82-10104 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 21 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1981-10-19 1981-10-19 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Foussard, Fortunet, Odent Rpr M. Fergani SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES HOPITAUX SAINT-ANDRE, SAINTE-CROIX ET SAINTE-BLANDINE, ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, ONT ETE AUTORISES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET N° 76456 DU 21 MAI 1976, A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1979, 49 MEDECINS EXERCANT LEURS ACTIVITES AUPRES DE CES ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, ET UN CERTAIN NOMBRE DE MEDECINS TRAVAILLANT DANS CES HOPITAUX, FONT GRIEF AUX ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE DE L'AFFILIATION DE L'ENSEMBLE DES 49 MEDECINS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEPUIS L'ADHESION DES HOPITAUX AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, LES OBLIGATIONS LEGALES QU'IMPLIQUAIT UNE TELLE ADHESION QUANT AUX NOUVELLES CONTRAINTES IMPOSEES AUX MEDECINS TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACCUEIL DES MALADES QUE L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR REMUNERATION SOUMISE A LA TARIFICATION DES HOPITAUX PUBLICS, LES PLACAIT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES HOPITAUX) ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU CARACTERE LEGAL DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES HOPITAUX SAINTE-CROIX, SAINT-ANDRE ET SAINTE-BLANDINE DU FAIT DE LEURS ADHESIONS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, OBLIGATIONS CONCERNANT SEULEMENT LEURS RELATIONS AVEC L'ETAT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE LEURS MEDECINS REGIS X... PAR LEURS CONVENTIONS PARTICULIERES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE L'OBLIGATION D'ACCUEIL DES ASSURES SOCIAUX ET DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE S'IMPOSAIT IPSP FACTO AUX MEDECINS, PROCEDANT AINSI PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS DANS QUELLES CONDITIONS LES HOPITAUX AVAIENT ASSURE EN FAIT LE RESPECT DES OBLIGATIONS LEUR INCOMBANT ET ORGANISE LES CODITIONS DE TRAVAIL DES MEDECINS, ET EN N'ANALYSANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES MEDECINS EXERCAIENT LES ACTIVITES QUI ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER LEUR LIEN DE SUBORDINATION ; ET ALORS QUE LES OBLIGATIONS DE PERMANENCE, DE SERVICE D'URGENCE, DE GARDE ET D'ACCUEIL DES MALADES, QUE LA MEDECINE SOIT EXERCEE A TITRE LIBERAL OU SALARIE, NE SONT PAS DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION ; ALORS, ENCORE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE CALCUL DES REMUNERATIONS, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 21 MAI 1976 REGISSANT SEULEMENT LES RAPPORTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS NE SAURAIENT AFFECTER LA REMUNERATION DUE AUX MEDECINS, LAQUELLE DEMEURE FIXEE PAR LES CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES ENTRE LES PRATICIENS ET L'HOPITAL, LES MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES RETRIBUTIONS DES MEDECINS ETANT INDIFFERENTES QUANT A LEURS LIENS AVEC LES ETABLISSEMENTS ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA SITUATION DES MEDECINS INTERESSES TRAVAILLANT DANS DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET REMUNERES EN FONCTION DES ACTES ACCOMPLIS, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A CELLE DES MEDECINS EXERCANT A TEMPS PARTIEL OU A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS ET QU'EN DECIDANT QUE LA REMUNERATION A L'ACTE N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE SAURAIT AU SURPLUS DECOULER DE LA TARIFICATION DES ACTES MEDICAUX NI DE L'ENCAISSEMENT DES HONORAIRES PAR L'HOPITAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 4 ET 7 DU DECRET N°74-396 DU 3 MAI 1974 ET 37 ET 40 DU DECRET N°78-257 DU 8 MAI 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL IMPORTAIT PEU QUE LES HOPITAUX PRIVES AIENT CONSERVE, APRES LEUR ADHESION AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, LEUR CARACTERE D'ETABLISSEMENTS DE DROIT PRIVE, QU'IL CONVENAIT SEULEMENT DE RECHERCHER LES MEDECINS TRAVAILLANT DANS LEURS SERVICES SE TROUVAIENT OU NON DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ; QU'ANALYSANT EN FAIT CES CONDITIONS, ELLE A RELEVE QUE CES PRATICIENS QUI ETAIENT TENUS DE PRODIGUER LEURS SOINS A TOUS LES ASSURES SOCIAUX ET A TOUS LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE, ETAIENT ASTREINTS A DES OBLIGATIONS DE PERMANENCES, DE SERVICES D'URGENCE, ET DE TOURS DE GARDE DONT LES HOPITAUX POUVAIENT SANS DOUTE LES DISPENSER MAIS DONT ILS N'AVAIENT PAS LA FACULTE DE SE DISPENSER EUX-MEMES, QU'ILS NE POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER PAR UN DE LEURS CONFRERES FUT-IL DU MEME ETABLISSEMENT QU'AVEC L'ACCORD DE L'HOPITAL QUI POUVAIT EXIGER LEUR PRESENCE ; QUE, REMUNERES A L'ACTE, ILS N'ETAIENT PLUS LIBRES DE FIXER COMME AUPARAVANT LEUR REMUNERATION PAR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'HOPITAL, MAIS ETAIENT SOUMIS AU TARIF DES HOPITAUX PUBLICS, MEME S'ILS RECEVAIENT PAR AILLEURS UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION PRELEVE SUR LES FONDS PROPRES ET LE COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE CES MEDECINS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LE MODE DE LEUR REMUNERATION AINSI QUE LA NATURE DE LEURS CONTRATS, TRAVAILLAIENT POUR LE COMPTE DES HOPITAUX, EN ETANT SOUMIS A DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS QUI LES PLACAIENT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE CES ETABLISSEMENTS OU ILS SE TROUVAIENT INTEGRES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ILS DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins d'hôpitaux privés ayant adhéré au service public hospitalier. * HOPITAUX - Etablissements privés - Participation au service public hospitalier - Portée. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Rémunération soumise à un tarif public - Portée. Pour l'application de l'article L 241 du code de la sécurité sociale il importe peu que des hôpitaux privés aient conservé, après leur adhésion au service public hospitalier, (en application de la loi du 31 décembre 1970 et du décret du 21 mai 1976) leur caractère d'établissements privés ; il convient seulement de rechercher si les médecins travaillant dans leurs services se trouvent ou non dans un lien de dépendance ou de subordination. Un tel lien existe lorsque les praticiens sont tenus de prodiguer leurs soins à tous les assurés sociaux et à tous les bénéficiaires de l'aide sociale, sont astreints à des permanences, des services d'urgence, des tours de garde, ne peuvent se faire remplacer qu'avec l'accord de l'hôpital, et sont soumis pour leur rémunération au tarif des hôpitaux publics en sorte qu'ils se trouvent intégrés aux établissements où ils exercent leur activité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-15 Bulletin 1977 V n. 399 p. 315 (REJET). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-02-27 Bulletin 1981 n. 1 p. 1 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code de la sécurité sociale L241 Décret 1976-05-21 LOI 70-1318 1970-12-31