JURITEXT000007011572

JURITEXT000007011572 CXCXAX1983X01X05X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011572.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, 80-41.745, Publié au bulletin 1983-01-06 Cour de cassation REJET 80-41745 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 11 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Saint-Dizier 1980-07-11 1980-07-11 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 6, L 412 10, L 412 16, L 433 1 ET L 434 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TREFILUNION A PAYER A ROUSSEL, EMPLOYE DANS SON USINE DE MARNAVAL, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY, OU UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE ETAIT EN GREVE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELEGUE SYNDICAL NE DISPOSE PAS D'UNE LIBERTE ABSOLUE DE DEPLACEMENT, QU'IL LUI INCOMBE DE DEMONTRER QUE SON DEPLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT QUI A SON PROPRE DELEGUE SYNDICAL SE RAPPORTE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL A ETE LUI-MEME DESIGNE ; QUE LE MOTIF SUIVANT LEQUEL LA GREVE DE L'ETABLISSEMENT DE COMMERCY DEVAIT SE REPERCUTER DANS CELUI DE MARNAVAL EST INOPERANT DES LORS QUE LES HEURES DE DELEGATION ETAIENT UTILISEES DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SEUL CONCERNE PAR LA GREVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE REMPLIT UNE MISSION EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS LE MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE QUI SE DEPLACE DANS UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE LE SIEN POUR Y CONNAITRE DE REVENDICATIONS SYNDICALES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UN DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QU'EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, ROUSSEL POUVAIT SE RENDRE A UNE REUNION SYNDICALE TENUE A L'OCCASION D'UNE ACTION REVENDICATIVE DU PERSONNEL D'UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE DONT LES RESULTATS DEVAIENT INEVITABLEMENT SE REPERCUTER SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES AUTRES ETABLISSEMENTS, SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, ET AVAIENT EFFECTIVEMENT PROFITE A CELUI DE L'USINE DE MARNAVAL ; QUE, PAR AILLEURS, ILS ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR NE SOUTENAIT PAS QUE ROUSSEL EUT DEPASSE AINSI LE CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSAIT EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL ; QUE SONT DES LORS SANS PORTEE LES CRITIQUES DU MOYEN VISANT LES MOTIFS SURABONDANTS DU JUGEMENT QUI ONT RECONNU A ROUSSEL LE DROIT DE PARTICIPER A UNE REUNION SYNDICALE EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ET CONSTATE QU'UN DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION EUT ETE JUSTIFIE PAR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE LA GREVE DE L'USINE DE COMMERCY ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ; SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Accomplissement en dehors de l'établissement - Constatations suffisantes. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Conditions. Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les résultats doivent inévitablement se répercuter sur l'ensemble du personnel des autres établissements soumis à la même convention collective et ont effectivement profité à l'établissement dans lequel ce délégué est employé. Par suite la société doit lui payer les heures de délégation qu'il a consacrées à cette réunion. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-03 Bulletin 1973 V n. 437