JURITEXT000007011595

JURITEXT000007011595 CXCXAX1983X04X04X00117X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/15/JURITEXT000007011595.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1983, 82-11.763, Publié au bulletin 1983-04-18 Cour de cassation Cassation 82-11763 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 117 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1982-02-05 1982-02-05 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE DES CADRES (L'ASSOCIATION), ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEREZ POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS ET SANS DISTINCTION DE PRIVILEGE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE GENERAL DONT ELLE SE PREVAUT EST CONSTITUEE PAR L'ACTIF SOCIAL, QUE CE PRIVILEGE EST PAR NATURE DE DROIT ETROIT ET NE PEUT S'ETENDRE A DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS DANS L'ACTIF SOCIAL JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, ET N'Y ONT PAS ETE REINTEGREES ENSUITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MASSE EST COMPOSEE DE TOUS LES CREANCIERS, MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES PRIVILEGES QUI ASSURENT A CERTAINS D'ENTRE EUX, INDEPENDAMMENT DE LADITE MASSE, LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER SES MEMBRES ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'IL EXERCE L'ACTION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, QUI EST SPECIFIQUEMENT UNE PREROGATIVE DE LA MASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SOUS LE N° 107 RENDU LE 5 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Sommes versées à ce titre - Privilèges généraux mobiliers - Application. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Privilèges généraux mobiliers - Application - Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes sociales. * PRIVILEGES - Sécurité sociale - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Dirigeants sociaux - Condamnation aux dettes sociales - Sommes versées à ce titre - Application. * PRIVILEGES - Trésor public - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Dirigeants sociaux - Condamnation aux dettes sociales - Sommes versées à ce titre - Application. * SECURITE SOCIALE - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation. Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence, qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance. En conséquence, viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui indique notamment : - que la masse est composée de tous les créanciers, mais en faisant abstraction des privilèges qui assurent à certains d'entre eux la possibilité d'exercer un droit de suite ou de préférence (arrêt n° 1). - que le principe égalitaire qui commande la répartition faite aux créanciers dans la masse, s'oppose à une distribution des sommes versées compte tenu des droits de préférence (arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 (CASSATION) N. 82-12.050 Directeur général des impôts. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 248 p. 201 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-06 Bulletin 1981 IV N. 10 p. 8 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 116 (REJET) LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99 CASSATION