JURITEXT000007011618

JURITEXT000007011618 CXCXAX1983X03X04X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/16/JURITEXT000007011618.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, 82-10.843, Publié au bulletin 1983-03-01 Cour de cassation Cassation 82-10843 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 91 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1981-11-10 1981-11-10 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Dupré de Pomarède SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION A L'ENTREPRISE COUPET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE ; QUE M X... AYANT DENONCE CESSION ET CREDIT-BAIL ET NE PAYANT PAS LES LOYERS, LOCAFRANCE, APRES MISE EN DEMEURE, SAISIE ET VENTE DU MATERIEL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES UNE PROVISION PORTANT A LA FOIS SUR LES LOYERS IMPAYES ET LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LOCAFRANCE UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR M X... SUR L'APPRECIATION DE CETTE CLAUSE PENALE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LA CREANCE DE LOCAFRANCE SOIT, DE CE CHEF, NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'EN CONDAMNANT M X... A PAYER A LOCAFRANCE UNE SOMME DE 40000 FRANCS A TITRE D'ALLOCATION PROVISIONNELLE, LE PREMIER JUGE A PRIS, DES LORS, POSITION SUR UNE EVENTUELLE MODERATION DE CETTE CLAUSE PENALE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION QUI RENDAIENT CELLE-CI SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. REFERES - Contestation sérieuse - Contrôle de la Cour de Cassation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Obligation non sérieusement contestable - Référés - Provision - Attribution - Possibilité. * CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Obligation non sérieusement contestable - Référés - Provision - Attribution. * REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Clause pénale. * REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations nécessaires. Une Cour d'appel, statuant en référé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en refusant d'accorder une provision sur le montant d'une clause pénale, sans préciser quels sont les éléments qui rendent la contestation soulevée sérieuse. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-30 Bulletin 1978 II N. 187 P. 147 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-30 Bulletin 1979 I N. 39