JURITEXT000007011654

JURITEXT000007011654 CXCXAX1983X02X01X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/16/JURITEXT000007011654.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1983, 82-11.888, Publié au bulletin 1983-02-15 Cour de cassation REJET 82-11888 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 59 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1, 2, 3) 1982-02-24 1982-02-24 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Jégu SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVRY A ETABLI UN REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU ; QUE QUATORZE AVOCATS, PARMI LESQUELS LES DEUX DEMANDEURS AU POURVOI, MM X... ET Z..., ONT CONTESTE DIVERS ARTICLES DE CE REGLEMENT, NOTAMMENT : - L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2, SELON LEQUEL, EN DEHORS D'UNE PLAQUE FAISANT APPARAITRE LEUR NOM, PRENOM ET QUALITE, LES AVOCATS NE PEUVENT APPOSER A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR PROFESSION QUE LES SEULES AFFICHES DE VENTES IMMOBILIERES POUR LESQUELLES ILS SONT ADMIS A ENCHERIR ; - L'ARTICLE 92, AUX TERMES DUQUEL L'AVOCAT AU BARREAU D'EVRY, CHARGE D'UNE VENTE JUDICIAIRE, DOIT UTILISER LES CAHIERS DES CHARGES-TYPE APPROUVES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ; - LES ARTICLES 93, 94 ET 95, SELON LESQUELS, EN PREMIER LIEU, LE MEME AVOCAT NE PEUT ACCEPTER D'ETRE CHARGE PAR PLUSIEURS CLIENTS DIFFERENTS DE PORTER DES ENCHERES SUR UNE MEME ADJUDICATION QU'A LA CONDITION DE REFUSER DE CONNAITRE LE CHIFFRE LIMITE DES ENCHERES PORTES PAR CHAQUE CLIENT, EN SECOND LIEU, L'AVOCAT DU POURSUIVANT NE PEUT PORTER D'ENCHERE QUE POUR CELUI-CI, ET, EN TROISIEME LIEU, L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE NE PEUT ACCEPTER DE FORMER UNE SURENCHERE AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE SUR CETTE ADJUDICATION, - L'ARTICLE 96, AUX TERMES DUQUEL L'AVOCAT DOIT, SAUF DANS LES CAS EXCEPTIONNELS, ET A CHARGE D'EN REFERER PREALABLEMENT AU BATONNIER, S'ABSTENIR DE SIGNIFIER, DURANT LES PERIODES DE SERVICE ALLEGUE, DES SOMMATIONS DE PRODUIRE A DES ORDRES ET DES CONTRIBUTIONS, DES DENONCIATIONS AU REGLEMENT PROVISOIRE, DES JUGEMENTS STATUANT SUR DES CONTREDITS EN MATIERE D'ORDRE ET DE CONTRIBUTIONS, ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUS ACTES D'AVOCAT A AVOCAT FAISANT PAR EUX-MEMES COURIR UN DELAI ; QU'APRES QUE LEUR RECLAMATION EUT ETE REJETEE PAR LE BATONNIER, LES QUATORZE AVOCATS ONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1971 ET 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DEFERE LES ARTICLES PRECITES DU REGLEMENT INTERIEUR A LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR, FAUTE PAR LES DEMANDEURS DE JUSTIFIER D'UN INTERET PROFESSIONNEL S'ATTACHANT A L'AFFICHAGE DES VENTES QUI ECHAPPENT A LEURS ATTRIBUTIONS A DECLARE RECEVABLES LES RECOURS FORMES CONTRE LES ARTICLES 92 A 96, MAIS LES A REJETES AUX MOTIFS QU'ILS N'EXCEDAIENT PAS LA COMPETENCE DU CONSEIL DE L'ORDRE ET N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE MM Y... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DE L'ARTICLE 92 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVOCAT POURSUIVANT UNE VENTE IMMOBILIERE AURAIT, DE PAR LA LOI, UNE LIBERTE DE PRINCIPE DANS LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES A CONDITION DE RESPECTER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET D'EFFECTUER LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI ; QU'EN ADMETTANT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT PU RENVERSER CE PRINCIPE ET IMPOSER UNE REDACTION TYPE DU CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT PU SE DECLARER AUTORITE ET JUGE EN MATIERE DE REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DES ARTICLES 93, 94 ET 95 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORK, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UN MEME AVOCAT PARTICIPE AUX ENCHERES POUR DE COMPTE DE PLUSIEURS ENCHERISSEURS CONCURRENTS ; QU'EN ADMETTANT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT PU RENVERSER CE PRINCIPE ET INTERDIRE A L'AVOCAT DU CREANCIER POURSUIVANT ET DE L'ADJUDICATAIRE DE PARTICIPER AUX ENCHERES POUR LE COMPTE D'UN AUTRE CLIENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE L'ORDRE N'AURAIT PU EXIGER D'UN AVOCAT DE PLUSIEURS ENCHERISSEURS QU'IL REFUSE DE CONNAITRE LE CHIFFRE LIMITE DES ENCHERES PORTEES PAR CHAQUE CLIENT, DES LORS QU'UNE TELLE DISPOSITION N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DE L'ARTICLE 96 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QU'EN EDICTANT, POUR LA PERIODE DE SERVICE ALLEGE, AU SUJET DE LA SIGNIFICATION DES ACTES D'AVOCAT A AVOCAT, DES REGLES GENERALES QUI NE RESULTENT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, ET QUI SERAIENT DE NATURE A MODIFIER LE JEU NORMAL DES ACTES ET DELAIS DE PROCEDURE, LE CONSEIL DE L'ORDRE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE N'EXCEDAIT PAS SES ATTRIBUTIONS REGLEMENTAIRES LORSQUE, POUR DES MOTIFS INSPIRES PAR DES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA DEONTOLOGIE, IL SE BORNAIT A INTERDIRE OU A IMPOSER AUX AVOCATS CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES RELATIVES A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE PROCEDURE ET QUI N'AFFECTENT NI LA PORTEE NI LA VALIDITE DE CES ACTES ; QU'ELLE A RETENU A BON DROIT QUE L'UTILISATION DE CAHIERS DES CHARGES-TYPE, DESTINEE A PREVENIR DES RISQUES D'IRREGULARITES FORMELLES, N'ETAIT CONTRAIRE NI AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUX PREROGATIVES CONFEREES AUX AVOCATS PAR LES LOIS ET REGLEMENTS ; QU'ELLE ENONCE ENCORE JUSTEMENT QUE LES ARTICLES 702 A 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LES VENTES JUDICIAIRES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES BARREAUX REGLEMENTENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEURS MEMBRES EXERCERONT LES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFEREES PAR CES TEXTES, DES LORS QUE CETTE REGLEMENTATION N'EST PAS DE NATURE A NUIRE AU BON DEROULEMENT DES PROCEDURES ET QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DU BARREAU PERMET, SANS GENE POUR LES PARTIES ET POUR LES ACQUEREURS EVENTUELS, DE FAIRE OBLIGATION AUX AVOCATS DE REFUSER, A L'OCCASION D'UNE MEME VENTE, DE PRETER SIMULTANEMENT LEUR CONCOURS A PLUSIEURS ENCHERISSEURS QUI SERAIENT EN OPPOSITION D'INTERETS ; QU'ENFIN, AYANT CONSTATE QUE L'INTERDICTION DE FAIRE COURIR DES DELAIS DE PROCEDURE PENDANT LES PERIODES DITES DE SERVICE ALLEGUE N'ETAIT PAS ABSOLUE, ET, QU'INSPIREE PAR UN SOUCI DE LOYAUTE ET DE CONFRATERNITE, CETTE DISPOSITION ETAIT ASSORTIE D'UNE RESERVE QUI, DANS LE CAS OU LES NECESSITES DE L'INSTANCE OU L'INTERET DES CLIENTS EXIGEAIENT UNE SIGNIFICATION IMMEDIATE, PERMETTAIT AUX AVOCATS DE PASSER OUTRE, APRES AVIS DU BATONNIER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ARTICLE 96 DU REGLEMENT INTERIEUR NE CONTRARIAIT PAS L'APPLICATION NORMALE DES REGLES DE PROCEDURE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MM Y... ET Z... FONT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LEUR RECOURS EN ANNULATION DE L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE L'AVOCAT A UNE VOCATION POTENTIELLE A ETRE CHOISI POUR ENCHERIR A UNE VENTE POURSUIVIE PAR LUI OU PAR UN DE SES CONFRERES ET QU'IL A AINSI UN INTERET PROFESSIONNEL A CE QUE TOUTE VENTE SOIT AFFICHEE A L'EXTERIEUR DE SON CABINET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES AVOCATS EN CAUSE NE POUVAIENT JUSTIFIER D'AUCUN INTERET PROFESSIONNEL S'ATTACHANT EVENTUELLEMENT A L'AFFICHAGE, A LA PORTE EXTERIEURE DE LEUR CABINET, DES VENTES POUR LESQUELLES ILS NE SONT PAS ADMIS A ENCHERIR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la Cour d'appel - Exercice - Membre du barreau - Conditions - Article 19 de la loi du 31 décembre 1971 - Portée. Les dispositions du second alinéa de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, suivant lesquelles un avocat peut déférer à la Cour d'appel les délibérations ou décisions du Conseil de l'Ordre de nature à léser ses intérêts professionnels, ne constituent qu'une condition de recevabilité de la requête de l'avocat et non un cas de nullité distinct de ceux qui sont visés au premier alinéa du même article (solution implicite). 2) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Actes de procédure - Pratiques professionnelles relatives à leur accomplissement - Pratiques n'affectant ni la portée ni la validité de ces actes. * AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Conditions d'accomplissement de certains actes de procédure - Pratiques professionnelles n'affectant ni la portée ni la validité de ces actes. Le Conseil de l'Ordre n'excède pas ses attributions réglementaires lorsque, pour des motifs inspirés par des principes essentiels de déontologie, il se borne, dans le règlement intérieur du barreau, à interdire ou à imposer aux avocats certaines pratiques professionnelles relatives à l'accomplissement d'actes de procédure et qui n'affectent ni la portée ni la validité de ces actes. 3) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Adjudication - Cahier des charges - Obligation d'utiliser un cahier des charges type. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Modèle type approuvé par le conseil de l'Ordre des avocats - Obligation faite aux avocats de l'utiliser par le règlement intérieur. * AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Adjudication - Cahier des charges - Obligation d'utiliser un cahier des charges type. L'obligation, imposée par le règlement intérieur d'un barreau, d'utiliser, en matière de vente judiciaire, un cahier des charges type approuvé par le Conseil de l'Ordre, obligation qui est destinée à prévenir les risques d'irrégularités formelles, n'est contraire ni aux dispositions du code de procédure civile, ni aux prérogatives conférées aux avocats par les lois et règlements. 4) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Adjudication - Enchères - Interdiction d'enchérir pour plusieurs enchérisseurs en opposition d'intérêts. Les articles 702 à 711 du code de procédure civile concernant les ventes judiciaires ne font pas obstacle à ce que les barreaux réglementent les conditions dans lesquelles leurs membres exerceront les attributions qui leur sont conférées par ces textes, dès lors que cette réglementation n'est pas de nature à nuire au bon déroulement des procédures et que le nombre des membres du barreau permet, sans gêne pour les parties et pour les acquéreurs éventuels, de faire obligation aux avocats de refuser, à l'occasion d'une même vente, de prêter simultanément leurs concours à plusieurs enchérisseurs qui seraient en opposition d'intérêt. 5) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Notifications entre avocats - Actes faisant courir un délai - Interdiction de les notifier en période de "service allégé". * ADJUDICATION - Enchères - Avocat - Possibilité d'enchérir pour plusieurs enchérisseurs - Réglementation par le conseil de l'Ordre des Avocats - Possibilité. * AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Adjudication - Enchères - Interdiction d'enchérir pour plusieurs enchérisseurs en opposition d'intérêts. Ne contrarie pas l'application des règles normales de procédure la disposition du règlement intérieur d'un barreau imposant aux avocats de s'abstenir de signifier pendant les périodes de "service allégé" des sommations de produire à des ordres et à des contributions, des dénonciations au règlement provisoire, des jugements statuant sur des contredits en matière d'ordre et de contributions, et, d'une manière générale, tous actes d'avocat à avocat faisant par eux-mêmes courir un délai, dès lors qu'une telle interdiction de faire courir des délais de procédure pendant les périodes de "service allégé" n'est pas absolue, et, qu'inspirée par un souci de loyauté et de confraternité, elle est assortie d'une réserve qui, pour les cas où les nécessités de l'instance où l'intérêt du client exigeraient une signification immédiate, permet aux avocats de passer après avis de bâtonnier. 6) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la Cour d'appel - Exercice - Membre du barreau - Conditions - Lésion de ses intérêts professionnels personnels - Intérêt professionnel - Appréciation souveraine. * AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Notification entre avocats - Actes faisant courir un délai - Interdiction de les notifier en période de "service allégé". Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt professionnel d'un avocat à demander l'annulation d'une disposition du règlement intérieur d'un barreau. Code de procédure civile 702 à Code de procédure civile 711 LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 19 AL. 2