JURITEXT000007011678

JURITEXT000007011678 CXCXAX1983X01X02X00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/16/JURITEXT000007011678.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1983, 81-16.582, Publié au bulletin 1983-01-27 Cour de cassation Cassation 81-16582 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 25 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 B) 1981-10-08 1981-10-08 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Michaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI - DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION ONT ETE CONDAMNES A PAYER A CHRISTIANE X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE CONDAMNAIT PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLEA VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Absence de constatation. Une créance née d'un délit ou d'un quasi délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice, qui lui accorde cette indemnité ni titre de créance, ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir ; si les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser que ces intérêts sont accordés à titre compensatoire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-12-02 Bulletin 1982 II N. 160