JURITEXT000007011705

JURITEXT000007011705 CXCXAX1982X12X05X00704X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/17/JURITEXT000007011705.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, 81-15.397, Publié au bulletin 1982-12-15 Cour de cassation REJET 81-15397 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 704 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-07-10 1981-07-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Fergani SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... EXPLOITAIT A PARIS L'AGENCE VOGUE INTERNATIONAL QUI REPERTORIE DES ENFANTS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE MANNEQUINS A DES ENTREPRISES REALISANT DES CLICHES PUBLICITAIRES OU DES FILMS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DEBITEUR DE COTISATIONS DU CHEF DE CETTE ACTIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CHOIX EXERCE PAR LES UTILISATEURS ETAIT EFFECTUE PARMI LES DIVERS MANNEQUINS RECRUTES PAR L'AGENCE PREALABLEMENT A TOUTE DEMANDE D'UN UTILISATEUR DONNE, ET DONC EN FONCTION DES CRITERES PROPRES A L'AGENCE, LA COUR D'APPEL AVAIT, EN ENONCANT QUE LES MANNEQUINS ETAIENT CHOISIS PAR LES UTILISATEURS, DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE SE DETERMINANT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCORD DE L'AGENCE SOLLICITE PAR LES UTILISATEURS AU SUJET DE LA REMUNERATION ET DE LA COMMISSION D'AGENCE ETAIT DONNE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, PLUTOT QU'EN CELLE DE MANDATAIRE DES REPRESENTANTS LEGAUX DES ENFANTS MANNEQUINS FAISANT L'OBJET DE L'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT EN FAIT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE LA CAUSE OBSERVENT QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'URSSAF, C'ETAIENT LES UTILISATEURS SEULS QUI CHOISISSAIENT LES ENFANTS MANNEQUINS EN FONCTION DE LEURS PROPRES CRITERES ET DES BESOINS DE LEURS TRAVAUX, EN SORTE QUE LA RECHERCHE OU LA SELECTION DES ENFANTS PAR L'AGENCE, PREALABLE A LEUR ENGAGEMENT EN QUALITE DE MANNEQUINS N'ETAIT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE A CONFERER A L'AGENCE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACCORD OBTENU DE L'AGENCE PAR L'UTILISATEUR QUANT A LA REMUNERATION DES JEUNES MANNEQUINS, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CET ACCORD FUT DONNE A TITRE D'EMPLOYEUR PLUTOT QU'EN CELUI DE MANDATAIRE DES PARENTS, PAS PLUS QUE LE VERSEMENT PAR LES UTILISATEURS D'UNE COMMISSION A L'AGENCE EN REMUNERATION DE SES SOINS ET PEINES ; QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE DAME X... FUT L'EMPLOYEUR DES ENFANTS DONT ELLE SE BORNAIT A REPERTORIER LES NOMS, ADRESSE ET PHOTOGRAPHIE ; QUE CETTE DECISION N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Mannequins recrutés par une agence. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Mannequins recrutés par une agence. Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir dit que l'exploitante d'une agence qui répertorie les noms, adresse et photographie d'enfants susceptibles de servir de mannequins à des entreprises réalisant des clichés publicitaires ou des films, n'avait pas la qualité d'employeur débiteur de cotisations du chef de cette activité, dès lors qu'ils observent que l'agent de contrôle de l'URSSAF avait lui même constaté que les utilisateurs choisissaient seuls les enfants mannequins en fonction de leurs propres critères et des besoins de leurs travaux en sorte que la recherche ou la sélection des enfants par l'agence, préalable à leur engagement en qualité de mannequins n'était pas à elle seule suffisante à conférer à l'agence la qualité d'employeur et que l'accord obtenu de l'agence par l'utilisateur quant à la rémunération des jeunes mannequins n'impliquait nullement qu'il fût donné à titre d'employeur plutôt qu'en celui de mandataire des parents, l'agence percevant d'ailleurs une commission de l'utilisateur ou des parents, sinon même des deux en rémunération de ses soins et peines. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 759 p. 572 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 760 p. 573 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N. 289 p. 215 (REJET)<br/>