JURITEXT000007011709

JURITEXT000007011709 CXCXAX1983X01X02X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/17/JURITEXT000007011709.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, 81-13.179, Publié au bulletin 1983-01-20 Cour de cassation REJET 81-13179 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 15 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-03-26 1981-03-26 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Boré Capron Rpr M. Billy SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES GENERALES CONTRE CANICAS, CELUI-CI AVAIT, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES EN ALLEGUANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE AVAIT ETE ETEINTE PAR UNE REMISE DE DETTE ; QU'IL A RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE DU JUGEMENT REJETANT SON DIRE ET ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES ; ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA CONTESTATION DE CANICAS TENDAIT A FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA PROCEDURE DE SAISIE ; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS QUE PAR ASSIGNATION MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 732 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'identité. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux ayant assisté aux débats - Mention suffisante. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'identité. A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré. 2) SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Saisie immobilière - Incident (non). * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du code de procédure civile - Assignation motivée - Nécessité. * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à l'extinction de la créance. Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière, en s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie. Une contestation relative à l'irrégularité de la procédure de saisie en raison de l'extinction de la créance par une remise de dette constitue un incident de saisie. Le jugement qui statue sur cet incident ne peut faire l'objet d'une voie de recours que par assignation motivée, conformément aux dispositions de l'article 732 du code de procédure civile, et non par déclaration au greffe. * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à l'extinction de la créance. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-22 Bulletin 1980 I N. 116