JURITEXT000007011773

JURITEXT000007011773 CXCXAX1983X03X05X00121X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/17/JURITEXT000007011773.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 81-16.645, Publié au bulletin 1983-03-02 Cour de cassation REJET 81-16645 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 121 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-10-09 1981-10-09 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONTRIBUANT A L'ACQUISITION PAR SES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT, LA BANQUE DE BAECQUE BEAU LEUR A ALLOUE UNE PRIME FIGURANT SUR LEURS BULLETINS DE PAIE A LA RUBRIQUE CHEQUES-RESTAURANT ; QU'ESTIMANT QUE, DU FAIT DE CE VERSEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS SUR LE MONTANT DE SA PARTICIPATION, L'URSSAF LUI A NOTIFIE UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ALORS QUE L'INDEMNITE DITE DE CHEQUE-RESTAURANT ALLOUEE GRATUITEMENT EN SUS DU TITRE-RESTAURANT, DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION DE CE TITRE POUR DETERMINER SA CONTRIBUTION TOTALE REELLE, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET QU'AUCUNE EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST SUPERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA PRIME, DE CARACTERE DEGRESSIF EN FONCTION DE LA CATEGORIE SALARIALE, ETAIT ALLOUEE SELON UNE PERIODICITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA DELIVRANCE DES TITRES-RESTAURANT ET QUE SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE LORS DE L'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A L'ACQUISITION DE CES TITRES ; QUE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A SES SALARIES TOUTE LIBERTE POUR SON UTILISATION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ILS L'AIENT AFFECTEE AU PAIEMENT DE LEUR REPAS ; QU'AINSI ET EN DEPIT DE SA DENOMINATION, IL N'EXISTAIT PAS DE CORRELATION ENTRE CET AVANTAGE QUI S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT DE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A COTISATIONS ET LE MONTANT DES TITRES-RESTAURANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE SON VERSEMENT N'AVAIT PAS AFFECTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SPECIFIQUE PREVUE POUR L'EMISSION DE CES TITRES PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ET QUE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT CONFORME ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant. Ayant observé que la prime dite de "chèques restaurant" de caractère dégressif en fonction de la catégorie salariale versée aux salariés d'une banque était allouée selon une périodicité différente de celle de la délivrance des titres restaurant dont ils bénéficiaient par ailleurs et que son montant n'avait pas varié lors de l'augmentation de la contribution patronale à l'acquisition de ces titres, que l'employeur laissait à ses salariés toute liberté pour son utilisation et qu'il n'était pas démontré qu'ils l'aient affectée au paiement de leur repas, la Cour d'appel qui observe qu'en dépit de sa dénomination il n'existe pas de corrélation entre cet avantage qui s'analysait en un supplément de salaire ayant donné lieu à cotisations et le montant des titres-restaurant, est fondée à en déduire que son versement n'a pas affecté la régularité de la procédure spécifique prévue pour l'émission de ces titres par l'ordonnance du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application et que l'employeur qui s'y est conformé est en droit de bénéficier de l'exonération qu'ils prévoient. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-04 Bulletin 1978 V N. 10 p. 8 (REJET) et les arrêts cités<br/> Ordonnance 67-830 1967-09-27