JURITEXT000007011787

JURITEXT000007011787 CXCXAX1983X02X01X00075X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/17/JURITEXT000007011787.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1983, 81-16.524, Publié au bulletin 1983-02-23 Cour de cassation Cassation 81-16524 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 75 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Roanne 1981-03-31 1981-03-31 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier Rpr M. Bernard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE PENALE, A CONDAMNE MME Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A PAYER A MME X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'APRES UNE TENTATIVE D'EXECUTION INFRUCTUEUSE, MME X... A ASSIGNE M Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AFIN DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE LA DETTE DELICTUELLE DE SA FEMME ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN RETENANT LA COMPETENCE SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANCAISE, APRES AVOIR ECARTE UN CERTIFICAT DE COUTUME ESTIME INSUFFISANT SUR LA TENEUR DE LA LOI TUNISIENNE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE M Y... A PAYER LA DETTE DELICTUELLE DE SA FEMME, AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER LE PRINCIPE FRANCAIS EN VERTU DUQUEL, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE, L'EPOUX Z... DES DETTES TANT DELICTUELLES QUE QUASI-DELICTUELLES DE SON EPOUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE DU DROIT FRANCAIS N'OBLIGE LE MARI A REGLER LES DETTES DELICTUELLES DE SA FEMME ; QU'AINSI, A SUPPOSER QUE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y... FUT LA LOI TUNISIENNE ET QUE LE CONTENU DE CETTE LOI NE PEUT ETRE DETERMINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Action des créanciers contre le mari - Dette tombée en communauté du chef de la femme - Dette délictuelle. Encourt la cassation la décision, qui, retenant la compétence subsidiaire de la loi française, condamne un époux, de nationalité tunisienne, à payer la dette délictuelle de sa femme au motif "qu'il convient d'appliquer le principe français en vertu duquel, en l'absence de contrat de mariage, l'époux répond des dettes tant délictuelles que quasi-délictuelles de son épouse "dès lors que, à supposer que la loi applicable au régime matrimonial des époux fut la loi tunisienne et que le contenu de cette loi ne peut être déterminé, aucun texte du droit français n'oblige le mari à régler les dettes délictuelles de sa femme. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-04 Bulletin 1982 I N. 315