JURITEXT000007011795

JURITEXT000007011795 CXCXAX1983X03X01X00097X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/17/JURITEXT000007011795.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, 82-12.906, Publié au bulletin 1983-03-15 Cour de cassation REJET 82-12906 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 97 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1982-03-24 1982-03-24 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Rpr M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, DE 1976 A 1981, LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 AJOUTE AU DECRET DU 9 JUIN 1972 PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, ET DU STAGE, LES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT CINQ ANS AU MOINS ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE MME X..., MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DECISION DE REJET ; ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VISANT LES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES, ET NON LES CONSEILS JURIDIQUES, L'ARTICLE 44-1, SE REFERERAIT, NON AUX PERSONNES EXERCANT ACTUELLEMENT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS A CELLES QUI L'AVAIENT EXERCEE ANTERIEUREMENT ET QUI ETAIENT VISEES PAR L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'ARTICLE 44-1, LEQUEL SE REFERERAIT, COMME L'ANCIEN TEXTE, A L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET CONCERNERAIT SEULEMENT LES CONSEILS JURIDIQUES JUSTIFIANT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, DE CINQ ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ARTICLES 11, 12 ET 53 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PERMETTENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE D'APPORTER DES DEROGATIONS, LORS DE L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT, A L'EXIGENCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, ET DU STAGE, CES DEROGATIONS NE POURRAIENT CONCERNER QUE DES PERSONNES OU DES ACTIVITES AU SUJET DESQUELLES LA LOI N'EST PAS INTERVENUE ; QUE, TEL NE SERAIT PAS LE CAS DES CONSEILS JURIDIQUES POUR LESQUELS L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 A PRIS SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POUVAIENT ETRE DISPENSES DU CERTIFICAT D'APTITUDE ET DU STAGE ; ALORS QUE, EN TOUT CAS, EN PRESENCE D'UNE LOI ET D'UN REGLEMENT QUI SERAIENT INCOMPATIBLES, LA LOI DOIT PREVALOIR SUR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME X... REUNISSAIT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 9 JUIN 1972 POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE NOUVEL ARTICLE 44-1 DUDIT DECRET, QUI NE COMPORTAIT PLUS, A LA DIFFERENCE DE L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DE REFERENCE A LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, CONSTITUAIT DESORMAIS UNE DISPOSITION GENERALE ET PERMANENTE, EDICTEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11-3°, 12 ET 53-1°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI PREVOIENT QUE DES REGLEMENTS POURRONT PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DEROGER AUX EXIGENCES DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TERME ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE LE POSTULANT A L'INSCRIPTION AU TABLEAU NE DEVAIT PLUS, AU MOMENT DE CETTE INSCRIPTION, EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET QUE LA DISPOSITION GENERALE ET PERMANENTE, INTRODUITE PAR L'ARTICLE 44-1 AJOUTE AU DECRET DU 9 JUIN 1972, N'EXIGEAIT PLUS, A LA DIFFERENCE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUE LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EUSSENT ETE EXERCEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Caractère transitoire (non). Le nouvel article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qui ne comporte plus, à la différence de l'ancien article 44 10°, de référence à la disposition transitoire de l'article 50-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, constitue une disposition générale et permanente édictée par le pouvoir réglementaire en vertu des dispositions des articles II, 3°, 12 et 53, 1° de la loi précitée, qui prévoient que des règlements pourront préciser les conditions d'accès à la profession d'avocat et déroger aux exigences de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. 2) AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans - Exercice antérieur au 31 décembre 1972 - Nécessité (non). Le terme "anciens conseils juridiques" qui figure à l'article 44-I, 1° du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, signifie seulement que le postulant à l'inscription au tableau d'un barreau ne doit plus, au moment de cette inscription, exercer ses fonctions de conseil juridique, et la disposition générale et permanente, introduite par l'article précité, ajouté au décret susvisé, n'exige plus, à la différence de la disposition transitoire de l'article 50-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les fonctions de Conseil juridique eussent été exercées avant le 31 décembre 1972. Est donc fondée la décision d'une Cour d'appel annulant le rejet par un Conseil de l'Ordre d'une demande d'inscription au tableau formée par un conseil juridique titulaire de la maîtrise en droit, et qui avait exercé ses fonctions pendant plus de cinq ans à partir de 1976. Décret 72-468 1972-06-09 ART. 44-1 LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 50-III, ART. II-3, ART. 12, ART. 53-1