JURITEXT000007011803

JURITEXT000007011803 CXCXAX1983X03X05X00185X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011803.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1983, 82-60.419, Publié au bulletin 1983-03-23 Cour de cassation REJET 82-60419 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 185 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Nantes 1982-08-27 1982-08-27 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 JUIN 1982, ET A DECIDE QUE LE MANDAT DE SES MEMBRES SERA PROROGE JUSQU'AUX NOUVELLES ELECTIONS ; QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT CONSTRUCTION BOIS CFDT DE NANTES D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A, LE 27 AOUT 1982, DIT QUE LES MANDATS QU'IL AVAIT PROROGES PAR SA DECISION PRECEDENTE ETAIENT CEUX DES ANCIENS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON CEUX DES PERSONNES QUI AVAIENT ETE ELUES LE 4 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE REPROCHE AU JUGEMENT DU 27 AOUT 1982, SEUL ATTAQUE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE PROROGER LES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DANS SON JUGEMENT DU 21 JUIN 1982 CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 4 JUIN 1982, DEVAIT, A DEFAUT D'ACCORD DE CELLES-CI SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ANCIENS ELUS, APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DIRE QUE LEURS FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN ; MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERPRETE, TEL QUE CELUI-CI A ETE ECLAIRE PAR LE JUGEMENT INTERPRETATIF QUI S'Y INCORPORE ET QUI EST SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES. CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Décision interprétative - Moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt interprété - Irrecevabilité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision interprétative. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mandat - Prorogation - Prorogation jusqu'à de nouvelles élections. * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Cassation - Moyen - Moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt interprété. Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les dispositions d'un jugement interprété, tel que celui-ci a été éclairé par le jugement interprétatif qui s'y incorpore et qui est seul attaqué par le pourvoi. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-02 Bulletin 1981 V N. 640 p. 480 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-14 Bulletin 1979 I N. 91 p. 75 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code du travail L433-11