JURITEXT000007011805

JURITEXT000007011805 CXCXAX1983X04X01X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011805.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1983, 82-10.815, Publié au bulletin 1983-04-27 Cour de cassation REJET 82-10815 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 134 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1981-11-25 1981-11-25 Pdt M. Ponsard CDFF P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Duclaud SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 JUIN 1978, M Z..., KINESITHERAPEUTE, ET SON EPOUSE, PEDICURE, ONT CEDE A M Y..., KINESITHERAPEUTE, TOUS LES DROITS MOBILIERS INCORPORELS ET LES OBJETS MOBILIERS PROFESSIONNELS RELATIFS A LEURS CABINETS DE SOINS POUR UN PRIX GLOBAL DE 184063,38 FRANCS, LES ELEMENTS INCORPORELS ETANT COMPTES DANS CETTE SOMME POUR 142000 FRANCS ; QUE, LE 6 OCTOBRE 1978, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EGALEMENT, M Y... A VENDU A MME X... LA CLIENTELE DE PEDICURIE-PODOLOGIE ATTACHEE A SON CABINET MEDICAL - CABINET ANCIENNEMENT EXPLOITE PAR MME Z..., ET CE, POUR UN PRIX DE 30000 FRANCS ; QUE MME X... SOUTENANT QUE M Y... N'AVAIT PU LUI CEDER UNE CLIENTELE, FAUTE D'EN ETRE PROPRIETAIRE, N'ETANT NI PEDICURE NI PODOLOGUE, L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y... LE SOLDE DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ON POUVAIT DISSOCIER LA FACULTE D'EXPLOITER UNE CLIENTELE DE CELLE D'EN DISPOSER A TITRE ONEREUX OU GRATUIT ; QUE SI M Y... NE POUVAIT EXERCER LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, N'AYANT PAS LES DIPLOMES REQUIS, IL POUVAIT EN REVANCHE ACQUERIR LA CLIENTELE POUR LA REVENDRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI CELUI QUI EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE PEUT S'ENGAGER A PRESENTER, A TITRE ONEREUX, SA CLIENTELE A UN SUCCESSEUR, IL NE PEUT, EN REVANCHE, CEDER CETTE DERNIERE, NOTAMMENT A UNE PERSONNE NON POURVUE DES DIPLOMES NECESSAIRES A SON EXERCICE ET QU'IL NE POURRAIT PRESENTER A SA CLIENTELE ; QU'EN DECIDANT QUE M Y..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE PEDICURE-PODOLOGUE, AVAIT PU VALABLEMENT ACQUERIR LA CLIENTELE DE MME Z..., PEDICURE-PODOLOGUE ET LA RECEDER A SON TOUR A MME X..., LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1108 ET 1128 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MME COURAPIED, QUI SAVAIT PARFAITEMENT LORSQU'ELLE A CONTRACTE LE 6 OCTOBRE 1978 QUE M Y... N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, N'EN A PAS MOINS TRAITE LA CESSION A SON PROFIT ET A RECUEILLI LA CLIENTELE DE MME Z... ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE MME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR INVOQUER LA NULLITE DE LA PRECEDENTE CESSION ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; MEDECIN CHIRURGIEN - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Dissociation de la faculté d'exploiter la clientèle. * MEDECIN CHIRURGIEN - Auxiliaires médicaux - Pédicure - Droit de présentation à la clientèle - Acquisition par un kinésithérapeute - Acquisition pour le revendre. Est justement critiqué le motif de l'arrêt, qui a admis qu'on pouvait dissocier la faculté d'exploiter une clientèle médicale de celle d'en disposer à titre onéreux ou gratuit et que, dès lors, un kinésithérapeute avait pu valablement "acquérir la clientèle" d'une pédicure pour la "revendre" quelque temps après. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-17 Bulletin 1961 I N. 257 P. 214 (REJET) et les arrêts cités<br/>