JURITEXT000007011821

JURITEXT000007011821 CXCXAX1983X02X01X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011821.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1983, 82-10.856, Publié au bulletin 1983-02-23 Cour de cassation REJET 82-10856 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 76 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1981-11-18 1981-11-18 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xaxier Rpr M. Barat SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HERVE DE X... EST DECEDE EN DEPORTATION EN FEVRIER 1944, LAISSANT POUR HERITIERS CHARLES DE X..., SON FRERE ET MARIE-THERESE DE X..., VEUVE DE CAMBOURG, SA SOEUR ; QU'EN 1954, UN CORRESPONDANT, RESTE ANONYME, A ADRESSE A UN HUISSIER DE JUSTICE, PAR LA POSTE, UN TESTAMENT ET UN CODICILLE, L'UN ET L'AUTRE EN LA FORME OLOGRAPHE ET DATES LE PREMIER DU 20 DECEMBRE 1943 ET LE SECOND DU 21 DECEMBRE 1943 PAR LESQUELS HERVE DE X... INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL ANDRE A... ; QUE CE DERNIER A ALORS COMMENCE UNE PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS UNIVERSEL, A LAQUELLE SE SONT OPPOSES LES CONSORTS DE X... QUI AVAIENT, DE LEUR COTE, INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE DONT ILS CONTESTAIENT L'ECRITURE ; QUE, STATUANT AU RESULTAT D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULS LE TESTAMENT ET LE CODICILLE ATTRIBUES A HERVE DE X..., AUX MOTIFS QUE, MALGRE D'INDENIABLES SIMILITUDES RELEVEES PAR L'EXPERT Z... L'ECRITURE DES PIECES CONTESTEES ET CELLE DES PIECES DE COMPARAISON, IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'AUTHENTICITE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DES ECRITS TESTAMENTAIRES LITIGIEUX, EU EGARD AUX ANOMALIES RELEVEES PAR LE MEME EXPERT Y... LE GRAPHISME ET LA SIGNATURE DU TESTAMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA VERACITE DU TESTAMENT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL AYANT LA SAISINE ET ENVOYE EN POSSESSION DE SON LEGS, DE PROUVER L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT DONT IL SE PREVALAIT CONTRE LES HERITIERS NON RESERVATAIRES DU TESTATEUR ET QU'AU CONTRAIRE IL INCOMBAIT A CES DERNIERS DE DEMONTRER QUE LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN D'HERVE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR LA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION FORMEE PAR M A... ET CONTESTEE PAR LES CONSORTS DE X... ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT, QU'ELLE A DECIDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1323, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DES ECRITS TESTAMENTAIRES DONT M A... SE PREVALAIT INCOMBAIT A CE DERNIER ; QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UNE PART DE NE PAS AVOIR DEDUIT LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE MOYEN, DECOULAIENT NECESSAIREMENT DE LA CONSTATATION D'UNE SIMILITUDE INDENIABLE ENTRE L'ECRITURE DU TESTAMENT ET CELLE D'HERVE DE X... ET D'AUTRE PART DE S'ETRE CONTREDITE EN AYANT A LA FOIS CONSTATE CETTE INDENIABLE SIMILITUDE ET AFFIRME QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'AUTHENTICITE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DES DOCUMENTS CONTESTES ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES SIMILITUDES RELEVEES PAR L'EXPERT Z... L'ECRITURE DES PIECES CONTESTEES ET CELLE DES PIECES DE COMPARAISON ETAIENT INSUFFISANTES POUR FAIRE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DE L'ECRITURE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE ET POUR DISSIPER LE DOUTE QUE CREAIENT LES ANOMALIES CONSTATEES PAR L'EXPERT Y... LE GRAPHISME ET DANS LA SIGNATURE DU TESTAMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en possession du légataire universel - Absence - Effet - Preuve de la fausseté - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Testament - Ecriture et signature - Fausseté - Litige opposant un héritier non réservataire à un légataire universel. * TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Absence - Effet - Authenticité du testament contestée par un héritier non réservataire - Preuve de la fausseté - Charge. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune décision définitive n'était intervenue sur la demande d'envoi en possession contestée par les héritiers, décide par application de l'article 1323 alinéa 2 du code civil que la charge de la preuve de l'authenticité des écrits testamentaires incombe à celui qui s'en prévaut. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-11 Bulletin 1976 I N. 65