JURITEXT000007011824

JURITEXT000007011824 CXCXAX1983X01X02X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011824.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, 81-15.902, Publié au bulletin 1983-01-19 Cour de cassation REJET 81-15902 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 11 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-08-27 1981-08-27 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE M X..., CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PAYER DIVERSES SOMMES A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN ETAT DE REFERE SUR LA DEMANDE D'UN DEBITEUR CONTRAIGNABLE PAR CORPS EST LIMITEE AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TITRE EN VERTU DUQUEL EST EXERCEE LA CONTRAINTE ; QU'EN PRESENCE D'UN TITRE APPAREMMENT REGULIER, CE JUGE N'A PAS LE POUVOIR D'EMPECHER L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION ASSORTIE DE LA CONTRAINTE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS SERIEUX D'EXECUTION, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DECLARE SON INCOMPETENCE EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES AUXQUELLES DONNAIT LIEU L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE, N'AURAIT PU ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DU DEBITEUR CONTRAINT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X... OBJECTAIT QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE METTAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT, ET RELEVE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LE PROCUREUR GENERAL, APPELES EN CAUSE ADMETTAIENT L'EXISTENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES PEINES ET A LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE, L'ARRET CONSTATE QUE CES DIFFICULTES ETAIENT REELLES ET JUSTIFIAIENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT PRONONCE CES CONDAMNATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE TITRE CONTESTE ETAIT DEMUNE DE REGULARITE APPARENTE ET EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRAINTE PAR CORPS - Suspension - Pouvoir du juge des référés - Titre démuni de régularité apparente. * REFERES - Compétence - Contrainte par corps - Suspension. Statuant sur appel d'une ordonnance de référé conformément à l'article 756 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui, après avoir énoncé que le contraignable objectait que la prescription de la peine prononcée à son encontre mettait obstacle à l'exécution du jugement, relève que l'administration des douanes et le procureur général appelés en cause, admettaient l'existence de difficultés sérieuses, relatives à la prescription des peines et à la validité de la contrainte, et constaté que ces difficultés étaient réelles et justifiaient le renvoi de la cause devant le tribunal correctionnel qui avait prononcé ces condamnations, a, statuant dans le cadre de sa compétence, nécessairement considéré que le titre contesté était démuni de régularité apparente et déduit à bon droit qu'il devait être sursis à l'exécution de la contrainte. CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1909-06-15 N. 77 p. 152 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-05-29 Bulletin 1968 IV N. 175