JURITEXT000007011825

JURITEXT000007011825 CXCXAX1983X01X02X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011825.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, 83-60.009, Publié au bulletin 1983-01-20 Cour de cassation REJET 83-60009 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 16 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Ajaccio 1982-12-08 1982-12-08 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. Spinosi Rpr M. Liaras SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, SUR LE RECOURS D'ARMANI, TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, MODAT, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARAVO ET AU NOM DU CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE SAINTE-MARIE SICHEE, AINSI QUE POLVERELLI, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DU SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE TAVERA, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION D'ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS NE CONCERNERAIT QUE LES GROUPEMENTS FAISANT PARTIE D'UN MEME COLLEGE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AURAIT PAS EU COMPETENCE POUR STATUER, AURAIT DU, COMME IL L'AURAIT FAIT DANS UNE AUTRE AFFAIRE, RENVOYER LES PARTIES A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL DONT, (DANS CETTE INSTANCE) LA DECISION NE DEPENDAIT PAS DE LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, RETIENT A BON DROIT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 511-10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS, QUE CETTE INTERDICTION S'APPLIQUAIT A TOUS LES GROUPEMENTS AGRICOLES ENUMERES AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LEQUEL, SANS DISTINGUER SELON LE COLLEGE AUQUEL ILS APPARTIENNENT, VISE TOUS LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES MENTIONNES AU 5° DE L'ARTICLE R 511-6 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DONT COPIE INTEGRALE N'AURAIT PAS ETE ADRESSEE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LEDIT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AIT ETE CONVOQUE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DONT LE REPRESENTANT A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS SOULEVER LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONVOCATION, EST IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INTERVENTION, DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, DES FORMALITES POSTERIEURES AU JUGEMENT, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA DECISION RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ; 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels agricoles - Interdiction d'être électeur pour plusieurs groupements - Portée. * AGRICULTURE - Chambre d'agriculture - Elections - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels agricoles - Interdiction d'être électeur pour plusieurs groupements - Portée. Il résulte de l'article R 511-10 dernier alinéa du Code rural aux termes duquel nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements que cette interdiction s'applique à tous les groupements agricoles énumérés au premier alinéa de cet article, lequel, sans distinguer selon le collège auquel ils appartiennent, vise tous les groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R 511-6 dudit code. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Impossibilité de l'invoquer en cassation pour la première fois - Partie ayant comparu. * CASSATION - Moyen nouveau - Elections - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Partie ayant comparu. Le commissaire de la République dont le représentant a effectivement comparu à l'audience du tribunal d'instance, sans soulever le moyen tiré de son absence de convocation, est irrecevable à s'en prévaloir devant la Cour de cassation. 3) CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci. Le moyen tiré de l'inexécution dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement, ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 382