JURITEXT000007011845

JURITEXT000007011845 CXCXAX1983X03X05X00118X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011845.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 80-42.152, Publié au bulletin 1983-03-02 Cour de cassation Cassation 80-42152 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 118 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nîmes 1980-05-22 1980-05-22 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR M X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X... LE 15 AVRIL 1975 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET CONTESTE PAR M X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, APRES AVOIR LE CAS ECHEANT, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, PRINCIPE QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, N'A PAS MODIFIE, ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement abusif - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi de procédure - Compétence - Conseil de prud'hommes - Licenciement économique - Loi du 18 janvier 1979. * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement abusif - Action en dommages-intérêts - Appréciation - Compétence de l'autorité judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Appréciation de la régularité - Compétence de l'autorité administrative. Si la juridiction prud'homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur et contesté par le salarié dès lors que l'autorité administrative a autorisé le licenciement elle n'en demeure pas moins compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts du salarié après avoir, le cas échéant, en cas de contestation sérieuse de la décision administrative, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif compétent, ce dernier principe n'ayant pas été modifié par la loi du 18 janvier 1979 qui est d'application immédiate. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-20 Bulletin 1980 V N. 159 p. 120 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-17 Bulletin 1982 V N. 513 p. 232 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-24 Bulletin 1982 V N. 639 (CASSATION) Code du travail L511-1 LOI 79-44 1979-01-18