JURITEXT000007011855

JURITEXT000007011855 CXCXAX1983X01X01X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011855.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1983, 80-14.950, Publié au bulletin 1983-01-11 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-14950 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 13 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-05-11 1980-05-11 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 16 JUILLET 1976, EN GARE DE PARIS SAINT-LAZARE, JEAN-CLAUDE X... EST MONTE SUR LE MARCHEPIED D'UN WAGON PLACE AU MILIEU DU CONVOI, AU MOMENT OU LE TRAIN PARTAIT ; QUE, COINCE DANS LES PORTIERES QUI SE FERMAIENT, IL A VOULU SE DEGAGER ET A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE IL S'EST GRAVEMENT BLESSE ; QUE, DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL DE LA DEMANDE EN REPARATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SNCF, M X..., QUI AVAIT SUBI AU COURS DE L'ACCIDENT UN TRAUMATISME CRANIEN GENERATEUR DE TROUBLES PSYCHIQUES, S'EST DONNE LA MORT QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QUE SA VEUVE, MME Y..., A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET EST INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE POUR DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DU DECES DE SON CONJOINT ; QUE LES PARENTS ET LA SOEUR DE LA VICTIME SONT AUSSI INTERVENUS VOLONTAIREMENT AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE LA SNCF REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE PARTIELLE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE N'ETANT PAS TENUE DE GARANTIR LA SECURITE D'UNE PERSONNE QUI TENTE DE PRENDRE UN TRAIN EN MARCHE EN CONTRAVENTION AVEC LE REGLEMENT DE POLICE FERROVIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA FAUTE DU VOYAGEUR AVAIT ETE COMMISE ALORS QUE LA MONTEE DANS LES VOITURES ETAIT INTERDITE PAR UN SIGNAL ET QUE LA SONNERIE PRECEDANT DE QUELQUES INSTANTS LE DEPART DU TRAIN AVAIT RETENTI, CE QUI DEVAIT FAIRE EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'AGENT, QUI ETAIT PLACE DANS LA PREMIERE VOITURE DU CONVOI ET QUI ETAIT CHARGE DE DONNER LE SIGNAL DU DEPART AU CONDUCTEUR APRES QUE LA MONTEE AIT ETE INTERDITE, NE POUVAIT, EN RAISON DE LA COURBURE DE LA VOIE ET EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE CONTROLE, APERCEVOIR LES VOYAGEURS QUI MONTAIENT AU MILIEU OU EN QUEUE DU TRAIN ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA S N C F AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ET QUE CETTE FAUTE ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE DES LORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME N'ETANT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, NE POUVAIT AVOIR UN EFFET TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR LA S N C F ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE RECEVABLES LES INTERVENTIONS VOLONTAIRES EN APPEL DE LA VEUVE, DES PARENTS, ET DE LA SOEUR DE LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RECLAMANT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL LES INTERVENANTS, LESES PAR LE DECES DE LA VICTIME, SOUMETTAIENT AUX JUGES D'APPEL UN LITIGE DISTINCT DE CELUI DONT AVAIT CONNU LE TRIBUNAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC MECONNU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ETAIENT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SIGNIFIEES ET LES OBSERVATIONS ORALES PRESENTEES A L'AUDIENCE NE POUVANT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET EN RELEVANT QUE LA S N C F N'AVAIT PAS SOUTENU ORALEMENT LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION, POUR LIMITER L'ETENDUE DU DEBAT - SANS DU RESTE RELEVER UNE RENONCIATION EXPRESSE AU MOYEN -, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI EN PRINCIPE UN TIERS NE PEUT INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL POUR DEMANDER LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE, IL EN VA AUTREMENT QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE FONDE CETTE INTERVENTION ; QU'EN L'ESPECE, LE DECES DE JEAN-CLAUDE X..., SURVENU APRES LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE, FONDAIT, EN RAISON DE CETTE EVOLUTION DU LITIGE, L'INTERVENTION VOLONTAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SA VEUVE, DE SES PARENTS ET DE SA SOEUR RECLAMANT A LA S N C F LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR EUX DU FAIT DE CE DECES CONSECUTIF A L'ACCIDENT ; QUE L'INTERET A AGIR DE CES INTERVENANTS N'ETAIT PAS DISCUTABLE ET QUE LEUR PRETENTION PRESENTAIT UN LIEN ETROIT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN STATUANT AU FOND SUR LES DEMANDES DES INTERVENANTS SANS AVOIR INVITE LA S N C F A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MERITE DE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA S N C F QUI AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES INTERVENTIONS N'ETAIT PAS TENUE DE CONCLURE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE N'EST PAS TENU D'INTERVENIR POUR CONTRAINDRE UNE PARTIE A CONCLURE DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS EU LA VOLONTE DE LE FAIRE EN CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE ; QU'EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS DES INTERVENANTS, REGULIEREMENT SIGNIFIEES A L'ADVERSAIRE, CONTENAIENT, POUR CHACUN D'EUX, DES PRETENTIONS PRECISES AUXQUELLES IL APPARTENAIT A LA S N C F DE REPONDRE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; REJETTE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA S N C F A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE PERSONNEL DE LA VEUVE DE LA VICTIME, DE SES ENFANTS ET DES AUTRES PARENTS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER DANS SES MOTIFS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CES DEMANDEURS ; ATTENDU QUE CE MOTIF NE FAIT QU'ENONCER SOUS UNE AUTRE FORME, LE CONTENU DE CE CHEF DU DISPOSITIF AUQUEL IL N'APPORTE AUCUN SOUTIEN ALORS QUE LA SOLUTION AINSI RETENUE EST EN CONTRADICTION AVEC LA REGLE SUIVANT LAQUELLE CELUI DONT LA FAUTE A CAUSE UN DOMMAGE EST DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST AINSI, NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAR UN TIERS QUI AGISSANT DE SON PROPRE CHEF DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ; QUE, SI L'ACTION DE CE TIERS EST AUSSI L'HERITIER DE LA VICTIME, DE CELLE QUE LADITE VICTIME AURAIT PU EXERCER, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE CONSIDERE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ; QUE L'ARRET N'A DONC PAS DE CE CHEF SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA S N C F A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Appel - Intervenant formant une demande de condamnation à son profit - Intervention fondée sur l'évolution du litige. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Appel - Conditions - Evolution du litige. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire. S'il est de principe qu'un tiers ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel pour demander la condamnation personnelle de l'une des parties à l'instance, il en est autrement quand l'évolution du litige fonde cette intervention. Spécialement le décès de la victime, survenu après le jugement rejetant sa demande, fonde l'intervention volontaire de sa veuve et de ses ayants droit aux fins de réparation du préjudice personnel subi par eux du fait de ce décès consécutif à l'accident. Dans un tel cas l'intérêt à agir des intervenants n'est pas discutable et leur prétention présente un lien étroit avec la demande originaire. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Partie adverse en ayant eu connaissance - Injonction du juge d'y répondre - Nécessité (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions en réponse - Absence - Injonction du juge - Nécessité. Le juge n'est pas tenu d'inviter une partie à conclure, dès lors que celle-ci n'a pas eu la volonté de le faire en connaissance des conclusions de la partie adverse. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité aux ayants-droit invoquant un préjudice personnel. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Victime co-auteur de l'accident - Partage de responsabilité - Opposabilité. Encourt la Cassation l'arrêt qui pour condamner l'auteur déclaré partiellement responsable de l'accident, à réparer la totalité du préjudice de la veuve et des ayants droit se borne, sans autre motivation à affirmer que la faute de la victime n'était pas opposable à ces demandeurs dès lors que la solution ainsi retenue est en contradiction avec la règle suivant laquelle celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui agissant de son propre chef demande réparation du préjudice personnel dont il a souffert du fait du décès de la victime ou de l'atteinte corporelle subie par celle-ci ; que si l'action de ce tiers est distincte par son objet, même lorsque ce tiers est aussi l'héritier de la victime de celle que ladite victime aurait pu exercer, elle n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ces circonstances. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-11 Bulletin 1975 II N. 172