JURITEXT000007011882

JURITEXT000007011882 CXCXAX1983X01X01X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011882.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 82-PP.002, Publié au bulletin 1983-01-04 Cour de cassation REJET 82-PP002 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 4 CHAMBRE_CIVILE_1 PPrésident de chambre de la Cour d'appel Paris 1982-07-07 1982-07-07 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Baudoin Rpr M. Jégu ATTENDU QUE M X... A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR ; QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, M X... SOUTIENT QUE SA REQUETE ETAIT BIEN FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE, MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 AJOUTANT UN ARTICLE 11-1 A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, ET DONT IL RESULTE QUE, DESORMAIS, LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, A L'OCCASION DE LEURS FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE M X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; MAGISTRATS - Prise à partie - Abrogation - Effet. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Prise à partie - Abrogation - Loi du 5 juillet 1972 - Application dans le temps. * MAGISTRATS - Responsabilité - Mise en cause - Conditions. * PRISE A PARTIE - Abrogation - Loi du 5 juillet 1972 - Maintien en vigueur jusqu'à la loi organique du 18 janvier 1979. L'article 505 du Code de procédure civile, abrogé, mais maintenu provisoirement en vigueur par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, a cessé de recevoir application depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979, qui a ajouté un article II-I à l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, il résulte de cette dernière disposition que, désormais, la responsabilité des magistrats du corps judiciaire, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être recherchée que par une action récursoire de l'Etat. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 281 p. 224 (REJET) et l'arrêt cité.<br/> Code de procédure civile 505 LOI 1979-01-18 Loi organique LOI 72-626 1972-07-05 Ordonnance 1958-12-22 ART. II-I