JURITEXT000007011897

JURITEXT000007011897 CXCXAX1983X01X03X00022X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/18/JURITEXT000007011897.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 81-13.588, Publié au bulletin 1983-01-25 Cour de cassation REJET 81-13588 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 22 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-04-07 1981-04-07 Pdt M. Léon Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Garbit SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE D'ECOLE DE SECRETARIAT APPARTENANT A MME X... EXPLOITE DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A CETTE DERNIERE ET SITUES AUX TROISIEME ET QUATRIEME ETAGES D'UN IMMEUBLE DONT UNE SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'INDUSTRIE NATIONALE, DITE SEIN, EST PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE QUI A CONCLU CHAQUE ANNEE, A COMPTER DE 1974, AVEC LA SEIN, UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION DE DIFFERENTES SALLES SITUEES AU REZ-DE-CHAUSSEE, A L'ENTRESOL ET AU PREMIER ETAGE DU MEME IMMEUBLE, L'A ASSIGNEE POUR FAIRE CONSTATER QU'IL S'ETAIT OPERE POUR CES LOCAUX ET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE SE CARACTERISE ESSENTIELLEMENT PAR SON ACHALANDAGE ; QUE LA MEME PERSONNE PEUT EXPLOITER PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE DISTINCTS, DES LORS QU'ELLE SE LIVRE A PLUSIEURS ACTIVITES COMMERCIALES AYANT DES CLIENTELES DISTINCTES ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CLIENTELE DES DIVERSES ECOLES MENTIONNEES DANS LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES VERSES AUX DEBATS N'ETAIT PAS DISTINCTE DE CELLE DU FONDS DE MME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ENFIN, QUE PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE PEUVENT ETRE EXPLOITES DANS UN MEME LOCAL ET QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE N'EXPLOITAIT PAS PLUSIEURS FONDS PARCE QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LES SALLES POUR LESQUELLES LA SOCIETE REVENDIQUE LE BENEFICE D'UN BAIL COMMERCIAL SOIENT SPECIALEMENT RESERVEES AUX ACTIVITES DES ECOLES ADJOINTES A L'ECOLE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES CONVENTIONS LUI AVAIENT CONFERE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE PENDANT L'ANNEE ENTIERE SANS INTERRUPTION DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1979 DE PLUSIEURS SALLES, NOTAMMENT LA SALLE A, LES BUREAUX A L'ENTRESOL ET LA SALLE B ; QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL EN EST EFFECTIVEMENT AINSI, ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE LOCATION DU 1ER OCTOBRE D'UNE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'AUTRE CONSTITUAIT UNE LOCATION SAISONNIERE, LA COUR A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 1 ET 3-2 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MOT PRECAIRE NOTAMMENT CONTENU DANS LE BAIL N'AVAIT ETE UTILISE QUE POUR TENTER D'ELUDER L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI EST EXPLOITE DANS LES LIEUX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DANS LES LIEUX LOUES A LA SEIN D'UN FONDS DISTINCT DE CELUI QU'ELLE EXPLOITE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONCERNANT LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS AVANT L'ANNEE 1978-1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LE SEUL FAIT QU'ELLE N'AIT PAS FAIT DE RESERVE OU EMIS DE PROTESTATION LORS DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS SUCCESSIVES N'IMPLIQUE PAS QU'ELLE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR ELLE DANS LES PERIODES ANTERIEURES ; QU'EN ENONCANT AUCUN FAIT POSITIF DONT POUVAIT SE DEDUIRE L'INTENTION DE LA SOCIETE DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE DE RENONCER A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, LA COUR A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS ET 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE AVAIT CONCLU CHAQUE ANNEE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA PROPRIETAIRE DES LOCAUX SANS FAIRE DE PROTESTATION, RESERVE OU MISE EN DEMEURE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE AVAIT RENONCE A INVOQUER LES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME AVANT LA CONCLUSION DE LA DERNIERE CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Preneur locataire-gérant dans une autre partie du même immeuble - Exploitation d'un fonds de commerce distinct - Nécessité. * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Location-gérance (non). * ENSEIGNEMENT - Local affecté à l'enseignement - Législation sur les baux commerciaux - Application - Etablissement donné en location-gérance. Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peuvent être invoquées que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux. Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par le locataire-gérant d'un fonds de commerce d'enseignement exploité dans une partie d'un immeuble et tendant à faire déclarer régie par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 la location de locaux situés dans une autre partie de ce même immeuble, dès lors que la Cour d'appel constate que le locataire-gérant ne rapporte pas la preuve de l'existence dans les lieux loués d'un fonds de commerce distinct de celui qu'il exploite en vertu du contrat de location-gérance. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-16 Bulletin 1980 III N. 195 p. 146 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-10 Bulletin 1981 III N. 118 p. 86 (REJET)<br/> Décret 53-960 1953-09-30